Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de terminer enfin la mise en deux fois deux voies de la route nationale 4 (RN4) entre Nancy et Strasbourg, dont un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres, reste à réaliser. Plusieurs raisons expliquent cette nécessité : environnementales, sachant que des villages sont traversés actuellement par 10 000 véhicules chaque jour dont 30 % de poids lourds et économiques, car la vitalité de la région Grand Est en dépend, mais aussi sécuritaires. Lors d'une réponse à une question orale sans débat (QOSD), en janvier 2018, la précédente ministre chargée des transports avait répondu que « l'inscription au CPER reste une nécessité absolue dans les prochaines semaines et les prochains mois ». Selon une réponse à une QOSD posée le 11 février 2020, les travaux ne seraient envisagés qu'à partir de 2023. Ce délai serait justifié par « de nouvelles expertises en cours, afin de fixer les caractéristiques précises de la variante retenue et de solliciter une autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau ainsi qu'une autorisation à déroger à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées ». Or les élus locaux savent que ces dossiers d'autorisation peuvent être rapidement effectués. De plus, les collectivités locales (la région Grand Est et les conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de Moselle) ont affirmé publiquement leur intention de participer au financement. Ce projet ne peut pas être intégré dans les CPER pour les années 2021 à 2027 puisqu'ils ne disposent pas de volet routier. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de budgétiser ce dernier tronçon dans le CPER en cours disposant d'un volet routier prolongé de deux ans.
Texte de la réponse
Après la mise en service fin 2020 de l'aménagement de la section de la RN4 entre Saint Georges et Héming dont les travaux s'achèvent, l'aménagement à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges sera la dernière section à réaliser sur l'itinéraire entre Nancy et Phalsbourg. Le financement des études de cette opération a été inscrit au Contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 à hauteur de 750 k€ dont 50 % sont financés par l'État. À partir des résultats des études d'opportunité lancées dès 2015, une concertation a été organisée avec les élus et a abouti en 2018 au choix d'une variante préférentielle optimisée, avec un tracé au plus près de la RN4 actuelle permettant de maîtriser au mieux son coût et de limiter ses impacts environnementaux. Dans ce cadre, la décision ministérielle du 4 juillet 2018 a arrêté les orientations pour la poursuite des études au niveau projet. Afin de fiabiliser les caractéristiques techniques précises de la variante retenue, les marchés d'études géotechniques pour les ouvrages d'art et la section courante et de conception des ouvrages ont été engagés en 2018 et en 2019. Les études de conception détaillée de cette variante préférentielle sont actuellement en cours de finalisation. Parallèlement aux études techniques, l'engagement des travaux nécessite l'obtention préalable de l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, envisagée pour fin 2022. Le financement des travaux de cette opération n'est pas inscrit au CPER 2015-2020 ce qui ne permet pas d'engager les travaux avant fin 2022. L'inscription de ces financements sera examinée dans le cadre de la prochaine contractualisation dont les discussions s'engageront cette année pour le volet mobilité. Ce projet fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre des discussions, déjà initiées, des priorités régionales en matière d'aménagements routiers. Dans cette optique, la mobilisation financière des collectivités aux côtés de l'État constituera un atout essentiel à l'inscription du financement des travaux de cette opération.