15ème législature

Question N° 31859
de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Production française de kiwis et cahiers des

Question publiée au JO le : 18/08/2020 page : 5528
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7721

Texte de la question

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en valeur de la production des kiwis de l'Adour en raison des normes de calibrage imposées par l'industrie agro-alimentaire dans leurs cahiers des charges. Alors qu'en 2018, selon la fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), 15 000 arboriculteurs français ont récolté 63 000 tonnes de kiwis, on constate que les grandes surfaces préfèrent proposer à la vente des kiwis en provenance d'autres pays de l'hémisphère sud. Pourtant, on peut être fier de disposer, depuis 2009, d'une indication géographique protégée (IGP) pour ce fruit : le kiwi de l'Adour. Malgré cela, une part non négligeable de ces fruits finissent au rebut ou trouvent un débouché dans l'industrie (compotes, jus, confitures...), ce qui revient à dire que bien souvent le coût de la récolte est supérieur au prix de vente. En cause : les règles fixées dans les cahiers des charges par les grandes enseignes. S'il est évident que les consommateurs ont le droit, et la législation européenne garantit ce point, à des produits intacts, sains et exempts de parasite, il est incompréhensible que la grande distribution fixe des règles drastiques concernant le calibrage des fruits vendus, alors que le poids des fruits n'impacte en aucun cas leurs qualités gustatives et nutritives. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour aider les producteurs français de kiwis à mieux valoriser leurs productions face aux géants de l'industrie agroalimentaire, de façon à concrétiser, pour cette filière, la volonté du législateur lors de l'adoption de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, de remettre les producteurs sur un pied d'égalité avec l'industrie agroalimentaire dans leurs négociations.

Texte de la réponse

La production française de kiwi classe la France au troisième rang des pays producteurs européens. Le kiwi, produit de novembre à mai, est consommé toute l'année par les français. Sur la période de production, le kiwi consommé est principalement d'origine française. En dehors de la période de production nationale, le kiwi consommé provient d'importation des pays de l'hémisphère Sud, qui produisent à contre-saison (environ 40 % des importations françaises totales). Le kiwi de l'Adour bénéficie d'une indication géographique protégée et de ce fait suit un cahier des charges spécifique. Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en 2010. Cet observatoire étudie la répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, par une analyse des prix mais aussi des coûts de production, de transformation ou de mise en rayon. Il présente un rapport public chaque année sur les données collectées et analysées, rapport qui peut être consulté par les professionnels comme par tout citoyen intéressé. La loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM), a pour objectif de faire cesser une guerre des prix génératrice de destruction de valeur et d'appauvrissement des producteurs et de rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières, afin de permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière. La loi a posé le principe de l'inversion de la contractualisation : il revient désormais au producteur agricole, à son organisation de producteurs (OP) ou à l'association d'organisations de producteurs (AOP) lorsqu'un mandat de négociation lui a été confié, de faire une proposition de contrat ou d'accord-cadre à l'acheteur avec une proposition de prix ou de formule de prix, cette dernière devant obligatoirement prendre en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et leur évolution. Cette prise en compte permet de valoriser la production de l'agriculteur. Pour être en capacité de peser dans sa négociation avec l'acheteur, le producteur est incité à devenir membre d'une OP ou d'une AOP. Celles-ci, en concentrant l'offre, peuvent davantage peser dans les relations commerciales, conduisant à renforcer la place du producteur dans la filière.  Si les producteurs, les OP, les AOP ont des difficultés à négocier ou appliquer le contrat, ils peuvent bénéficier de l'appui du médiateur des relations commerciales agricoles qui a vu ses missions renforcées avec un temps de médiation compatible avec les réalités économiques des opérateurs. Il peut s'autosaisir de manière à pouvoir émettre un avis sur les enseignements qu'il tire des médiations qu'il pratique, dans le respect des principes de la médiation. Il peut rendre publiques ses recommandations sur les clauses des contrats qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré, et ses conclusions au terme d'une médiation après information des parties. Il peut également saisir le ministre chargé de l'économie en vue de l'introduction d'une action en justice. Par ailleurs, en cas d'échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent « en la forme des référés » pour un jugement rapide sur le fond. Enfin, des partenariats parrainés par l'État sont actuellement en discussion avec différents circuits de distribution, notamment la grande distribution, pour valoriser les produits frais et locaux, dont les kiwis font partie. Ces actions sont de nature à favoriser la vente de ces produits.