Rubrique > bâtiment et travaux publics
Titre > Entreprises du bâtiment - Surcoûts induits par la crise sanitaire
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les surcoûts induits par la crise sanitaire pour les entreprises du bâtiment. Les entreprises du bâtiment, à l'instar de la majorité des entreprises françaises, ont payé et continuent de payer un lourd tribut à la crise sanitaire. Leurs fédérations estiment que près d'un quart des entreprises vont être en proie à de très grosses difficultés financières dès cette fin d'année 2020. Pour faire face à cette crise, les entreprises du bâtiment ont été contraintes de revoir leur mode de fonctionnement. Outre un arrêt temporaire total des activités, des nouvelles organisations de travail ont dû être mises en œuvre. Elles ont généré le port de protections adaptées, une prolongation des délais de chantier, une limitation partielle, voire totale, de la coactivité, et dans certaines situations la mise en place d'un référent covid-19. Toutes ces actions ont un coût. Les représentants du bâtiment évaluent ce surcoût en moyenne à 10 % du coût total d'un chantier. Dans le cas de devis déjà signés, sans avenant venant prendre en compte le surcoût, les dépenses liées à la lutte contre la propagation du virus restent à la charge des entreprises. Pour les futurs chantiers, les entreprises établiront des devis prenant en compte cette nouvelle charge. Ainsi, ce seront désormais leurs clients qui en supporteront le coût, avec un risque de coût total prohibitif. Afin de pallier ces inconvénients, l'État pourrait mettre en place, de manière temporaire, un crédit d'impôt en direction des entreprises dans le cas de devis établis avant la crise sanitaire et en direction des particuliers pour les travaux signés avec les conditions liées à lutte contre la propagation de la covid-19. Dans le premier cas, un pourcentage de l'ordre de 10 % du coût total des travaux semble refléter la réalité. Concernant la deuxième situation, une ligne spécifique covid-19, mentionnée sur les devis et factures, ferait apparaître le montant du crédit d'impôt. Au regard de ces arguments, il lui demande si un crédit d'impôt est prévu afin de palier le surcoût lié aux mesures de lutte contre la propagation de la covid-19, dans le cadre de travaux du bâtiment.