Réponse publiée le 3 novembre 2020

La loi du 10 février 2010 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le dispositif des filières étant au cœur des politiques de recyclage. Dans ce cadre, il est créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Un décret définira les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. Les discussions relatives à la composition de la Commission inter-filière REP (CiFREP) ont débuté dès 2018 dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire du Gouvernement, avec pour cible la création d'une unique commission garante de l'intérêt général ayant une composition restreinte rassemblant 5 collèges équilibrés (metteurs sur le marché, opérateurs de gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, collectivités locales, société civile et État). Suite à la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un projet de décret réformant la CiFREP a donc été élaboré en prévoyant la création de 5 collèges comprenant chacun 5 membres. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec les parties prenantes et les autres ministères de mi-mai à fin juin. Il est prévu que le collège des collectivités territoriales est constitué de deux membres titulaires désignés par l'AMF, d'un membre titulaire désigné par l'AdCF, d'un membre titulaire désigné par l'ADF et d'un membre titulaire désigné par Régions de France. La phase de concertation n'a pas fait évoluer la composition de ce collège. Des demandes d'intégrer AMORCE et le Cercle National du recyclage (CNR) à ce collège ont effectivement été reçues mais elles n'ont pas été retenues car ni AMORCE ni le CNR ne peuvent être considérées comme représentant uniquement des collectivités territoriales. En effet, le Conseil d'administration d'AMORCE est pour un tiers composé de représentants d'acteurs économiques privés. Il en est de même pour l'association CNR qui fédère à la fois des collectivités territoriales mais aussi des associations de protection de l'environnement et d'insertion professionnelle et des associations de consommateurs.