Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessaire harmonisation des seuils applicables aux concessions comme pour les marchés publics. Les règles de seuil de transmission au contrôle de la légalité ont été modifiées pour les marchés publics suite à la parution du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019. Cette mesure a permis de simplifier les démarches des petites collectivités disposant de ressources limitées et favoriser l'accès aux TPE-PME, pour tous les marchés inférieurs à 40 000 euros, au lieu de 25 000 euros précédemment. Afin d'accélérer la reprise économique de la France très durement touchée par la crise, une simplification des concessions est également nécessaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le relèvement des seuils aux concessions, se basant sur le coût de l'investissement du concessionnaire.
Texte de la réponse
Conformément à l'article R. 3121-1 du code de la commande publique, transposant l'article 8 de la directive 2014/23 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'attribution des contrats de concession, la valeur estimée d'un contrat de concession, permettant de déterminer la procédure applicable, correspond au chiffre d'affaires total du concessionnaire pendant toute la durée du contrat. Contrairement aux marchés publics, dont le montant et la durée peuvent être très limités, les contrats de concession génèrent par nature un chiffre d'affaires tel qu'une mise en concurrence est rendue nécessaire, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. En outre, les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats de concessions sont plus souples que celles applicables aux marchés publics. En effet, les autorités concédantes disposent d'une liberté de principe dans le choix et l'organisation de la procédure de passation, assortie de certaines garanties procédurales minimales. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession.