Réponse publiée le 3 novembre 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien à l'activité économique, en faveur des salariés (chômage partiel) comme des travailleurs indépendants (fonds de solidarité, reports de charges…). Dans la continuité de cette démarche, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a consacré différents dispositifs inédits d'aide aux entreprises. Parallèlement aux mesures gouvernementales, salariés et travailleurs indépendants ont également pu bénéficier d'aides liées à leur régime de protection sociale. Ainsi, la fédération Agirc-Arrco a prévu au mois de mai 2020 le versement d'une aide exceptionnelle, plafonnée à 1 500 euros, dans le cadre de ses missions d'action sociale. Destinée aux salariés affectés par l'épidémie de covid-19, celle-ci est également ouverte à certains dirigeants assimilés par la loi à des salariés et doit faire l'objet d'une demande expresse de la part des intéressés auprès de leur caisse de retraite complémentaire. Les salariés agricoles sont pleinement éligibles à cette aide dans la mesure où, comme les salariés du régime général, ils sont obligatoirement affiliés par leur employeur, dès leur embauche, à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l'Agirc-Arrco. Par ailleurs, une aide exceptionnelle en faveur des commerçants et des artisans en activité au 15 mars 2020 et immatriculés antérieurement au 1er janvier 2019, financée sur le fonds de réserve du régime complémentaire des indépendants, a été actée le 2 avril 2020 par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Celle-ci a été conçue comme un remboursement de cotisations, limité dans son montant à 1 250 euros, destinée à procurer des liquidités immédiates aux travailleurs indépendants fortement affectés par la crise sanitaire. Pour le régime agricole, compte tenu des réserves disponibles de ce fonds susceptibles d'être dégradées du fait de la crise sanitaire, le financement d'une aide au paiement des cotisations des exploitants sur un fonds normalement destiné à garantir leurs droits à pension n'apparaît pas soutenable et aurait pu conduire à remettre en cause l'équilibre financier du régime. Pour autant, les exploitants rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire peuvent compter sur l'aide et l'accompagnement de la mutualité sociale agricole (MSA), notamment à travers les mesures de prises en charge de cotisations en application de la seconde enveloppe annuelle de crédits qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 22 septembre 2020 et d'échéanciers de paiement prévues dans le cadre de l'action sanitaire et sociale mise en place par celle-ci. Par ailleurs, la MSA a mis en place diverses aides auprès de ses cotisants comme le financement par le fonds de prévention des risques professionnels d'équipements collectifs contre la covid-19 et des aides spécifiques sur les fonds d'action sanitaire et sociale.