Texte de la question

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des pistolets à impulsions électrique (PIE). Face aux mobilisations importantes dénonçant les violences policières, M. le ministre de l'intérieur a annoncé le 8 juin 2020 l'abandon de la technique dite de « l'étranglement » pour procéder aux interpellations tout en ajoutant vouloir généraliser le recours au PIE, afin de tenter de calmer les réactions des principaux syndicats de police. Ainsi, le 10 juin 2020, M. Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, déclare que des programmes pour augmenter les dotations en PIE sont à l'étude. En préalable, M. le député considère que toute réflexion normative sur l'emploi de cette arme ne peut être discutée sans la réalisation d'études scientifiques, notamment sur la dangerosité de son usage, sans une enquête de victimation et sans une réflexion plus globale sur la militarisation des forces de sécurité. Le PIE est une arme de catégorie B dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation. Le suivi d'une formation d'une durée de 36 h est nécessaire pour être habilité à l'usage du PIE, ainsi que son renouvellement au minimum tous les 36 mois. En l'absence de statistiques récentes, M. le député souhaite disposer de données exhaustives sur l'emploi de cette arme par les forces de sécurités. En l'espèce, combien de PIE sont en dotation dans la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale ? A ce jour, combien de policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux sont habilités à l'usage de cette arme ? Le dernier rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) publié le 8 juin 2020 fait état d'une augmentation de 29 % des usages opérationnels PIE (2 349 tirs opérationnels ont été enregistrés en 2019 contre 1 820 en 2018). Sachant d'une part que le PIE peut s'utiliser en mode « tir », mais aussi en mode « contact », et d'autre part que le Défenseur des droits et le comité européen pour la prévention de la torture ont émis de sérieuses réserves quant à l'utilisation du PIE en mode « contact », M. le député souhaite connaître combien, sur les 2 349 tirs enregistré en 2019, ont-ils été employés en mode contact ? A défaut, M. le député souhaite savoir si le ministère envisage de pouvoir préciser cette donnée dans le prochain rapport de l'IGPN. En outre, au regard de cette augmentation de l'usage des PIE d'année en année et le renforcement de la doctrine d'emploi et des réglementations, M. le député souhaite également interroger le ministre de l'intérieur sur le contenu précis des formations pour l'usage des PIE, et sur les hypothèses de travail engagées pour les faire évoluer. Enfin, les différentes instructions et recommandations relatives à l'emploi du PIE demandent de tenir compte de certaines vulnérabilités particulières (femmes enceintes, malades cardiaques, personnes sous l'effet de stupéfiants, individus dans un état de delirium avancé,...). M. le député souhaite avoir des précisions sur le profil des personnes à l'encontre desquelles le PIE a été utilisé : certaines personnes présentaient-elles ces vulnérabilités particulières ; si oui lesquelles et dans quelles proportions ? Après l'emploi du PIE, un examen médical doit être pratiqué très rapidement dans certaines situations. Aussi, il souhaite savoir combien de personnes ont dû bénéficier d'un examen médical et pour quelles raisons.