Texte de la question
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux bénéficiaires résidant à l'étranger dont l'existence est trop souvent remise en cause, notamment par les rapports de la Cour des comptes. Selon elle, certains pays ont un nombre de centenaires bien supérieur à celui constaté en France. Soupçonnant donc que les décès à l'étranger ne sont pas toujours déclarés, on pourrait aisément conclure que la famille du défunt qui a travaillé en France continue à percevoir sa retraite. Un dispositif de déclaration en ligne, opérationnel dès octobre 2019, permettrait aux retraités résidant à l'étranger de faire parvenir aux caisses de retraite un certificat de vie. Le défaut de ladite déclaration suspendrait le versement de la pension de retraite. Cette mesure allant dans le sens d'une simplification de démarches peut aussi être celle qui simplifie les déclarations frauduleuse. Sachant que la fraude se mesure par milliards, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour arrêter cette hémorragie qui pèse lourd sur les finances de la France.
Texte de la réponse
Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que le ministère des solidarités et de la santé se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l'étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l'ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec l'Etat pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l'étranger, en s'appuyant essentiellement sur : - le développement des échanges automatisés de données d'état civil avec les Etats membres de l'Union européenne. Les échanges automatisés de données d'état civil sont pleinement réalisés avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie, et sont à l'étude avec d'autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; - le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place. A la suite de travaux conjointement menés par la direction des Français à l'étranger et la direction de la sécurité sociale, une liste des autorités habilitées à certifier l'existence des bénéficiaires de prestations d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger a été élaborée et diffusée aux postes consulaires et à l'ensemble des régimes et branches de sécurité sociale au début de l'année 2019. Cette liste fait l'objet d'une actualisation annuelle. Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d'existence sont progressivement mis en œuvre sous l'égide du groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l'étude avec cette instance. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que la preuve de l'existence de l'assuré résidant à l'étranger pourra être obtenue via l'utilisation de la biométrie individuelle. Cette disposition constituera tant une facilité de service pour les assurés, car elle permettra à un retraité de justifier de son existence au moyen d'un dispositif sécurisé, qu'un moyen de renforcer la lutte contre la fraude en s'appuyant sur des documents d'identité fiabilisés.