Réponse publiée le 22 décembre 2020

L'État est conscient des efforts réalisés par les débitants de tabac qui ont été particulièrement actifs ces derniers mois, dans un contexte de crise sanitaire. En effet, les buralistes ont continué à assurer leurs missions de commerçant de proximité, par la vente de masques par exemple, illustrant ainsi leur rôle majeur dans le maillage territorial français. L'intention du Gouvernement est de poursuivre la lutte contre le trafic de tabacs manufacturés tout en soutenant l'activité des buralistes français. Dans cet esprit, de nouvelles mesures ont rapidement été adoptées afin de lutter contre le phénomène des achats transfrontaliers de tabac. Ainsi, la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit à son article 51 la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, précisés à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils, divisés par quatre, sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception d'Andorre, pour laquelle les seuils prévus par l'article 13 de l'accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 restent applicables. Le Gouvernement entend continuer à porter ce sujet dans les négociations européennes afin d'introduire, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d'harmoniser la fiscalité sur les tabacs. Depuis la réouverture des frontières, les services douaniers sont mobilisés pour lutter contre les trafics transfrontaliers de tabacs manufacturés. Les nombreux contrôles menés s'inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont effectués dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits du tabac, les saisies sont remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020 et mobilisent pleinement les effectifs douaniers. Par ailleurs, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des ventes de tabac sur le territoire et son impact sur la situation économique des buralistes, dont il entend soutenir l'activité au moyen de diverses mesures d'accompagnement. Pour mémoire, le Protocole d'accord conclu le 2 février 2018 par l'État avec la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 a renforcé le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par le biais de la pérennisation des aides existantes (remise compensatoire, complément de remise), la création d'un filet de sécurité économique pour les débitants dont le chiffre d'affaires trimestriel tabac diminuerait de plus de 15 % (remise transitoire), mais également avec l'augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros. Dans le contexte de renforcement de la lutte contre le tabagisme, l'aide à la transformation a été spécifiquement créée en faveur des buralistes dont l'activité doit se diversifier et se détacher progressivement de la vente de tabac afin d'évoluer vers le métier de commerçant d'utilité locale. Grâce aux nouvelles prestations offertes, dont par exemple l'encaissement des créances fiscales, amendes et prestations locales de services publics, les buralistes pourront ainsi renforcer leur contribution à la vie des territoires tout en sécurisant leur activité économique.