Texte de la question
Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le soutien que pourrait apporter l'État aux communes pauvres pour soutenir l'accès à l'enseignement supérieur, et la réussite sociale des jeunes des quartiers dits difficiles ou prioritaires de la politique de la ville. En effet chacun connaît le trop puissant déterminisme social qui fait en sorte qu'être issu d'un quartier populaire et y faire ses études, a encore trop souvent pour conséquence de limiter la réussite scolaire et surtout l'accès aux cursus scolaires les plus prometteurs d'ascension sociale (grandes écoles d'ingénieurs, d'administration ou de gestion). De fait, une très récente étude du CEREQ (Centre d'études et de recherches sur les qualifications) en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constate que les jeunes ayant obtenu leur bac dans un lycée de quartier prioritaire politique de la ville (QPV) ont des scolarités plus courtes et moins prestigieuses que les autres. Ainsi, quand ils s'engagent post-bac, ces jeunes priorisent les formations de proximité, postulent moins souvent aux filières élitistes, sont moins nombreux à atteindre les diplômes des niveaux les plus élevés et, surtout, sont 34 % à sortir finalement des études supérieures sans diplôme ; 1 jeune sur 2 issus des QPV échoue à l'université ! Pourtant la République doit, avec son école, pouvoir offrir la même chance de réussite à tous ses enfants : c'est fondamental pour le vivre ensemble et la cohésion sociale, c'est vital pour le pacte républicain. Faire accéder et réussir dans l'enseignement supérieur les enfants d'ouvriers, des familles les plus modestes, celles et ceux qui sont nés et grandissent dans la difficulté économique, sociale et culturelle, tels les jeunes issus des QPV, est un devoir républicain en même temps qu'une exigence sociale ! Certaines communes, loin d'être parmi les plus riches, ont fait depuis longtemps ce diagnostic, et pour aider leurs enfants ont mis en place, sous conditions de revenus bien sûr, des bourses communales d'enseignement supérieur. Ces dernières, bien que n'étant pas à proprement parler de compétence municipale, complètent très utilement les autres bourses de droit commun, et s'avèrent un efficace vecteur d'intégration, en permettant de donner un peu plus à ceux qui ont effectivement nettement moins. Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement de mettre en place une dotation ou une contribution financière spécifique (selon évidemment les indicateurs sociaux et de ressources de la commune concernée) pour pouvoir contribuer, en tout ou partie, à la prise en charge de cette bourse pour les jeunes des QPV (par exemple) qui sans ressources suffisantes renonceront trop vite, et à tort, à l'enseignement supérieur. Car il ne faut pas oublier que ce sont les communes qui, au plus près de la population en difficulté, ont la connaissance la plus précise, et donc la plus juste, des situations individuelles ; et si des jeunes ont du talent, ont la capacité de réussir à l'université, mais si pour qu'ils en aient la possibilité financière il faut leur donner un « coup de pouce » supplémentaire, la République s'honorera ainsi de le faire ! Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
La réussite des jeunes des quartiers prioritaires de la politique (QPV) de la ville est un axe majeur de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers annoncée en conseil des ministres le 18 juillet 2018. Dans ce plan, plusieurs dispositifs ont été créés ou confirmés pour répondre à ces enjeux, comme les cités éducatives ou les cordées de la réussite. Ces dispositifs sont encore renforcés dans le cadre du plan de relance. Ainsi, 80 cités éducatives ont été créées depuis 2019. Ce dispositif vise à la mobilisation de l'ensemble des acteurs et institutions engagés autour de l'école et des différents lieux éducatifs pour assurer la continuité éducative de 0 à 25 ans, de la crèche jusqu'à l'insertion professionnelle. Il consiste à labelliser et soutenir les stratégies locales d'alliance éducative les plus innovantes, dans les grands quartiers à faible mixité sociale. Les communes et les tablissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont chefs de file du dossier de candidature et sont ensuite accompagnés par l'État dans le cadre d'une convention triennale d'objectifs et de moyens. Pour la première phase, 100 M€ ont été programmés sur la période 2019-2022 provenant du programme 147 « politique de la ville ». Des moyens humains de l'éducation nationale ont également été mobilisés, à savoir un principal de collège chef de file et un chef de projet opérationnel dans chaque cité éducative. Plus de 500 000 bénéficiaires ont été concernés par la première phase de ce programme. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021, le Gouvernement a annoncé 40 nouvelles cités éducatives, financées par 17 millions d'euros supplémentaires. Un des objectifs des cités éducatives est de mieux coordonner les dispositifs existants, notamment les dispositifs de mentorat et d'accompagnement, à l'instar des cordées de la réussite, qui visent également à introduire davantage d'équité sociale dans l'accès aux formations de l'enseignement supérieur. Les objectifs pour la rentrée 2020, dans le cadre du plan de relance sont de doubler le nombre d'élèves bénéficiaires de ce dispositif avec pour cible 200 000 jeunes encordés. Le coût total de cette mesure est de 10 M€ (5 M€ en 2021 et 5 M€ en 2022), dont 8 M€ sur le périmètre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et 2 M€ sur le périmètre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. En outre, les bourses et les fonds sociaux pour accompagner les élèves représentent en 2021 une enveloppe de 860 M€, en hausse de 51 M€, pour accompagner les familles les plus défavorisées dans un contexte de crise économique, afin d'assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves. De plus, le dispositif de prêt étudiant garanti par l'État va être multiplié par 5 en 2021 et en 2022 grâce au plan de relance. Il permet aux étudiants d'emprunter auprès d'une banque partenaire pour financer leurs études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son soutien financier en faveur des communes urbaines considérées comme fragiles, notamment lorsqu'elles ont un QPV sur leur territoire. À ce titre, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a poursuivi sa progression depuis 2017. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle augmentation minimale de la dotation de 90 M€. Avant éventuelle majoration de ce montant par le comité des finances locales, la DSU devrait donc atteindre 2,471 milliards d'euros en 2021. Cette dotation est répartie entre les communes en fonction de critères de ressources et de charges parmi lesquels figurent le nombre de personnes vivant dans un QPV, qui est un facteur majorant de l'attribution revenant à une commune. Au travers de l'augmentation de cette dotation libre d'emploi, le Gouvernement souhaite que les communes urbaines puissent disposer de marges financières suffisantes pour mettre en œuvre leurs politiques, notamment éducatives. Enfin, le Gouvernement a décidé de maintenir à un niveau historiquement élevé les dotations de soutien à l'investissement des collectivités, notamment la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui peut financer des opérations de « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », mais également la dotation politique de la ville (DPV), dont le montant a été triplé par rapport à 2012. Cette dotation est réservée aux communes ayant une proportion de leur population située en QPV supérieure ou égale à 19 %. Elle a vocation à financer la réalisation de projets correspondant aux objectifs fixés dans les contrats de ville. Une part significative de la dotation (plus de 40 % en 2019) finance des projets relevant d'une priorité éducative.