Texte de la question
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à la profession de vétérinaire en France. En effet, l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer la profession de vétérinaire sur le sol français. Cette disposition légale n'est pas sans contradictions : par exemple, un ressortissant tunisien ne peut exercer la profession de vétérinaire en France, alors qu'il peut y exercer la médecine humaine. En outre, cette disposition légale ne rend pas service à la profession de manière générale : selon l'Ordre national des vétérinaires, la profession est sous tension, les zones rurales perdant peu à peu leurs vétérinaires. Il lui semble donc opportun de définir une nouvelle doctrine politique quant aux ressortissants étrangers titulaires d'un diplôme de vétérinaire, afin de leur permettre d'accéder à des offres d'emploi dans des zones « sous tension ». En ce sens, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour pallier ce problème en s'appuyant sur les compétences étrangères en la matière.
Texte de la réponse
En France, la profession vétérinaire est une profession réglementée. Trois conditions cumulatives sont à respecter pour y exercer la médecine vétérinaire : - (i) une condition de nationalité. Seules peuvent exercer la médecine vétérinaire les personnes de nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ; - (ii) une condition de diplôme. Les ressortissants respectant la condition de nationalité décrite au (i) doivent se prévaloir d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime ; - (iii) une condition de maîtrise de la langue française. Une personne ne disposant pas d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime peut être autorisée à exercer la médecine vétérinaire sous réserve de respecter les points (i) et (iii) et d'avoir satisfait à un examen des connaissances. Cet examen est organisé chaque année par l'école vétérinaire de Nantes-ONIRIS. Il est également possible pour un vétérinaire de déroger à la condition de diplôme exigée au point (ii) lorsque des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus avec l'État ayant délivré le diplôme et lorsque les qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. Ces accords sont conclus par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Néanmoins, aujourd'hui, il n'existe aucun accord conclu avec des homologues étrangers. Par ailleurs, la densité du maillage territorial en milieu rural est un sujet auquel le ministère de l'agriculture porte une attention particulière. En effet, depuis 2016, celui-ci s'est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux », pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Ainsi, des actions sont mises en œuvre pour lutter contre la désertification vétérinaire. À titre d'exemple, en 5ème année d'école vétérinaire, des stages tutorés de 18 semaines avec un partenariat école vétérinaire-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les élèves vétérinaires vers la pratique en milieu rural. Par ailleurs, la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l'installation des vétérinaires en zones rurales est en cours d'examen au Parlement dans le cadre du projet de loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne). Ainsi les collectivités territoriales pourront accorder des aides à des cabinets vétérinaires localisés dans des zones caractérisées par une déficience en offre de soins vétérinaires. Des aides pourront aussi être accordées à des étudiants des écoles françaises et universités européennes pour la réalisation de stages dans ces zones, de façon à favoriser leur future installation en France. Enfin, une analyse juridique est en cours pour évaluer la possibilité de pourvoir des postes de vétérinaires officiels de l'administration par des vétérinaires étrangers afin de faire face aux besoins imposés par le Brexit.