Texte de la question
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la présence du loup en France. Bientôt, presque toutes les régions et départements de France seront concernés indirectement ou directement comme le département de l'Aube. Dès lors, les organisations telles que la FNSEA, FNO, JA ou l'APCA prennent leurs responsabilités et tentent d'instaurer un état d'esprit constructif pour régler ce problème et souhaitent apporter leur contribution sur l'élaboration du futur schéma de gestion de la présence du loup en France à partir de 2018. Le CAF loup (FNSEA, FNO, JA, APCA) considère que les précédents plans d'action nationaux loup (dénommés ici plans loup) ont atteint le premier objectif politique affiché par la France, à savoir la préservation de la viabilité du loup en France, et ce au détriment de l'élevage. En effet, le loup n'est plus menacé d'extinction depuis 2009, le dernier suivi hivernal démontre une hausse de la population de loups malgré les quelques plafonds de destruction accordés aux éleveurs et l'espèce a colonisé près de 30 départements en moins de 10 ans. En revanche, l'élevage à l'herbe en plein air est menacé dans les départements colonisés par le loup. L'installation de jeunes agriculteurs dans ces systèmes de productions encouragés par les pouvoirs publics et attendus par la société est inexistante et le renouvellement des générations est compromis. La présence du loup a aussi des conséquences économiques sur les filières mises en place par les éleveurs qui ne sont plus en capacité de remplir leurs engagements en termes de quantités à livrer. La présence du loup a aussi des conséquences sur la biodiversité : des espaces sont abandonnés par les éleveurs excédés des attaques. Le parcage de nuit induit un piétinement excessif du sol qui nuit à la flore des pâtures. Enfin, et surtout, la prédation des troupeaux a des conséquences extrêmement graves sur la santé des éleveurs, des bergers et de leur famille : déprime, fatigue, anxiété, troubles de la santé. La survie de l'élevage à l'herbe en plein air passe par un changement profond de politique. Aujourd'hui, la profession demande que le prochain plan d'action national mette l'éleveur et l'élevage au cœur des propositions afin que le Gouvernement honore son engagement de préservation du pastoralisme et du patrimoine naturel en France. À ce titre et face à l'échec des précédents plans à enrayer la prédation des troupeaux, le CAF loup demande que le prochain plan loup soit rebaptisé : « plan de pérennisation de l'élevage face à la prédation du loup et du lynx ». L'ajout du lynx dans le cadre du prochain semble opportun à ce stade dans la mesure où les dégâts semblent identiques en cas d'attaques par ce dernier et les éleveurs victimes du lynx sont démunis en termes de financement de la protection alors le loup et le lynx bénéficient du même statut juridique en France. Les principales propositions du CAF loup pour la période 2018-2023 doivent être entendues. Il aimerait connaître sa position sur les idées proposées comme : mettre l'élevage et les éleveurs au cœur du dispositif pour passer d'un plan loup à un plan de pérennisation de l'élevage face à la prédation du loup et du lynx, inscrire dans le prochain plan, le droit permanent des éleveurs à se défendre contre les prédateurs, indépendant de tout plafond, le refus de toute conditionnalité entre indemnisation et protection des troupeaux, la simplification administrative des autorisations de tirs contre le loup, le refus d'une gestion différenciée entre les territoires prédatés au regard de la délivrance des autorisations de tirs, une simplification des procédures et des moyens de défense destinés à réguler le loup, le maintien de la compétence des préfets départementaux de déclencher les tirs de défense et de prélèvements pour faire baisser sans délai la prédation sur les troupeaux déjà attaqués et/ou menacés, la pérennisation des brigades d'appui aux éleveurs contre la prédation du loup et la mise en place d'une brigade par territoire prédaté ou encore la prise en charge de toutes les dépenses liées au prédateur par le budget du ministère de l'environnement.
Texte de la réponse
Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence dans les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce, conformément à nos engagements pour la biodiversité, et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse, en cas de dommages sur les troupeaux. Le Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage résulte d'un travail entamé en 2016 avec le lancement d'une démarche collective sur le loup à l'horizon 2025-2030. Les différents acteurs concernés par la présence du loup en France ont participé aux ateliers thématiques de cette démarche prospective. Les expertises collectives et les ateliers du groupe de travail ont permis de dresser un bilan de la situation et de fournir des propositions concrètes pour réduire les situations de prédation sur les troupeaux domestiques, gérer les foyers d'attaque et mieux accompagner les éleveurs. Dans ce nouveau plan, élaboré avec le ministre chargé de l'agriculture, la protection et la défense des troupeaux sont donc privilégiées. Les conditions de tirs évoluent pour faciliter la "légitime défense" des éleveurs et les mesures de protection sont renforcées. L'effort devrait être porté sur les « foyers d'attaque » où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes et sur les fronts de colonisation. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de mieux organiser et répartir les prélèvements de loups avec un plafond de 10 à 12 % de la population totale, afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ainsi que le recommandent les scientifiques dans leur expertise collective de 2017. Par ailleurs, les tirs de défense simple seront autorisés toute l'année pour que les éleveurs puissent se défendre en cas d'attaques. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades locales, sous réserve qu'elles soient pilotées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il est également proposé des mesures d'accompagnement des éleveurs, comme les cellules de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaques, et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d'une filière « chiens de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes est renforcé pour continuer sa mission d'évaluation du dispositif et d'arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d'intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans 3 ans. Ainsi, l'étude sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, ainsi que sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique, et mieux prévenir les dommages. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées dans les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion d'informations fiables et partagées que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés locales. L'engagement des collectivités territoriales aux côtés de l'État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.