Texte de la question

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des accouchements par voie basse dans les cliniques privées. Des patients alertent sur la pratique différenciée de certaines mutuelles pour le remboursement des dépassements d'honoraires en fonction du mode d'accouchement. Les césariennes, considérées comme des actes chirurgicaux, feraient l'objet d'une meilleure prise en charge complémentaire que les accouchements par voie basse, considérés comme des actes médicaux, dans des proportions conséquentes pour les familles. La différence de prise en charge pourrait être une incitation à la pratique de césariennes sans indication médicale avérée, ce qui est à éviter pour la santé de l'enfant. Il lui demande les intentions de son ministère sur ce dossier.