15ème législature

Question N° 31961
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > baux

Titre > Gel de l'augmentation des loyers commerciaux

Question publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5702

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. La crise du covid-19 a entraîné de nombreuses fermetures administratives de commerces et de cabinets de professionnels libéraux et ce, pendant plusieurs mois. Pour autant, tous ces professionnels ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures. Ils sont nombreux à s'être endettés pour permettre la survie de leur activité. N'étant pas salariés, ces derniers n'ont pas pu bénéficier des aides de l'État, comme le chômage partiel. Ils n'ont également été que très rarement aidés par leurs assureurs, qui n'ont pas pris en charge leur perte d'exploitation. Et le déconfinement n'a pas du jour au lendemain réglé tous leurs problèmes. En effet, il est de notoriété publique aujourd'hui que nombreux de ces commerces ont dû fermer, après la reprise de l'activité en France. Nombreux d'entre eux sollicitent donc l'aide du Gouvernement à de nombreux égards et réclament notamment le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet et si de manière générale, des mesures sont prévues pour accompagner au mieux ces professionnels pour cette reprise d'activité, qui s'avère encore trop peu suffisante pour permettre leur survie.

Texte de la réponse