Texte de la question
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves et étudiants suivant des enseignements dispensés par le Centre national d'éducation à distance (CNED). Le CNED fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance en lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale afin de permettre la scolarité à distance des élèves qui par choix ou par nécessité ne peuvent prendre part aux enseignements dispensés en classe. La situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la covid-19 a appelé une réponse extraordinaire pour la continuité pédagogique. Il a notamment été prévu plusieurs cas par le ministère en vue de la validation du brevet de technicien supérieur (BTS) au terme d'enseignements dispensés par le CNED. Il a été rapporté à Mme la députée que le CNED n'a pas évalué certaines unités professionnelles ce qui a été apprécié par les jurys de délivrance de diplômes comme une notation nulle. En conséquence des élèves préparationnaires n'ont pas pu se faire délivrer le diplôme qu'ils préparaient depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur les moyens que le ministère chargé de l'éducation nationale entend mettre en œuvre pour permettre l'égalité de traitement pour l'obtention des diplômes et notamment des BTS préparés d'une part par les élèves ayant la chance de se rendre sur les bancs de l'école de la République et ceux qui se trouvent dans la nécessité de suivre ces enseignements à distance d'autre part.
Texte de la réponse
La crise sanitaire liée à la covid-19 a conduit le Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à engager des mesures nécessaires d'adaptation de l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS). Ces mesures ont conduit à la publication du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 et de la note de service du 6 juin 2020 relative aux modalités de mise en œuvre de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19. Lors de la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020, les épreuves du BTS ont ainsi été remplacées par la prise en compte des notes de contrôle continu pour les candidats disposant d'un livret scolaire ou de formation. Cela concernait tous les candidats dont ceux relevant d'un enseignement à distance, notamment du CNED. Les candidats sans livret scolaire ou de formation ont été convoqués à une session d'examen organisée en septembre sous la forme des épreuves ponctuelles habituelles. Si le livret scolaire ou de formation du candidat n'a pas permis au jury de juin de se prononcer sur son niveau, le candidat a également été invité à se présenter aux épreuves ponctuelles de septembre. Les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 ont pu se présenter aux épreuves de septembre, sur autorisation du jury. Cette autorisation s'est fondée notamment sur des critères d'assiduité et de motivation. S'agissant des candidats ayant suivi une formation au CNED, dès lors qu'ils disposaient d'un livret scolaire ou de formation dûment renseigné, ils ont pu se présenter à l'examen organisé en juin. Lorsque certaines unités professionnelles n'ont pas fait l'objet d'une évaluation par les équipes pédagogiques, les services académiques chargés de l'examen se sont rapprochés du CNED pour obtenir des précisions sur cette incomplétude. L'ensemble des adaptations concernant les examens ayant été conduit dans un souci d'opérationnalité pour l'enseignement supérieur et les établissements mais aussi de bienveillance à l'égard des étudiants, il a été décidé, dans le respect de la souveraineté du jury, que l'absence de note à une unité ne devait pas conduire automatiquement à un renvoi à la session de septembre. La note zéro, qui a été renseignée pour l'unité correspondante, n'a pas ainsi eu pour conséquence automatique d'empêcher la délivrance du diplôme en raison de la possibilité de compensation entre unités du diplôme, le candidat devant avoir une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 pour obtenir son diplôme.