Réponse publiée le 3 novembre 2020

La réforme du code minier à ses conséquences sur la gestion des difficultés rencontrées en matière d'après-mine. La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Le calendrier de cette réforme a été impacté par la crise sanitaire liée au COVID-19. Cette réforme a notamment pour objectif d'apporter réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, en intégrant plusieurs dispositions déjà présentes dans le code de l'environnement. Entre autres, il est envisagé d'ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est également prévu d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction du code minier avec celles du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, il est envisagé d'étendre les garanties financières pour les travaux d'exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture, mais également, et de pouvoir rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de leur filiale. Enfin, il est prévu l'extension pour une durée de 30 ans des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines une fois l'arrêt des travaux acté, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance, d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité. En ce qui concerne la problématique des « ruisseaux couverts », il s'agit d'ouvrages hérités des anciennes exploitations minières. Ils forment ainsi des tunnels ou des galeries assurant le passage des ruisseaux, sous des terrains qui ont ensuite pu recevoir des constructions en surface. Ils peuvent être aujourd'hui fortement dégradés et les propriétaires devenus acquéreurs des terrains à la fin de ces exploitations peuvent avoir des difficultés financières pour faire face à la réparation des désordres que ces ouvrages occasionnent. Les « ruisseaux couverts » ne relèvent pas du code minier et ces types de désordres ne peuvent donc pas être considérés comme d'origine minière et donner lieu à une réparation de l'État au titre de sa responsabilité en matière d'après-mine. Il revient donc normalement aux actuels propriétaires d'en assurer leur maîtrise d'ouvrage. Bien que le risque constitué par les « ruisseaux couverts » comprenne un risque d'effondrement, il n'en demeure pas moins que sa dimension hydraulique forte rend nécessaire un traitement par bassin versant. Ainsi, le regroupement des maîtrises d'ouvrage au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre apparaît particulièrement adapté. La mission menée, en 2016, par le conseil général de l'environnement et du développement durable a recommandé de développer l'information des citoyens et la prise en compte des « ruisseaux couverts » dans les documents d'urbanisme. C'est bien dans une approche globale du risque, portée par une collectivité territoriale à l'échelle du bassin de risque que l'État pourrait apporter, au titre de la solidarité nationale, une aide financière en mobilisant des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs et ce, dans le cadre d'un Programme d'action de prévention des inondations (PAPI) porté par cette collectivité ou établissement public. Cependant, cette aide sera nécessairement limitée aux travaux jugés indispensables pour la mise en sécurité des personnes, à l'exclusion de toute dépense d'entretien et dans la limite de 30 % du montant des travaux. Par ailleurs, le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il finance notamment des actions soutenant l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques. Dans le contexte national de décentralisation, la gestion du FEDER est désormais confiée aux conseils régionaux. Aussi, dans ce contexte et dans celui de la préparation des prochains programmes opérationnels 2021-2027 qui se prépare actuellement, il paraît opportun d'étudier avec le Conseil régional d'Occitanie les moyens de mobiliser ce fonds. Concernant le terril de Saint-Jean-de-Valériscle, à la suite du signalement de sa combustion, l'État a immédiatement mandaté son expert Geoderis pour identifier l'origine ainsi que les mesures adaptées pour lutter contre les nuisances, les dangers et les risques d'extensions possibles du phénomène de combustion. Geoderis a conclu que l'origine de la combustion était liée à une mise à feu externe par brûlage de bois ou de déchets sur le dépôt, aucun signe d'auto-échauffement n'ayant été mesuré. Ce désordre ne peut donc pas être considéré comme d'origine minière. Le Préfet s'est toutefois substitué au Maire, compétent au titre de son pouvoir de police général, pour imposer plusieurs mesures d'urgence et de gestion long terme du terrain à l'entreprise propriétaire du terrain et à l'origine du départ de feu. Ainsi, une tranchée coupe-feu a été amorcée par l'entreprise pour préserver les bâtiments proches de la propagation de la combustion. Des expertises à la charge de l'entreprise sont actuellement en cours pour étudier les solutions techniques adaptées afin notamment de stabiliser le terril. Les services du Ministère, en particulier ceux de la DREAL Occitanie, sont fortement mobilisés pour appuyer le maire et le préfet dans la gestion de ce dossier.