Texte de la question
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des expatriés français à Hong Kong. Après la promulgation de la loi sur la sécurité nationale par la Chine, les États-Unis ont adopté le 14 Juillet 2020 des sanctions en représailles, mettant notamment fin au régime spécial dont bénéficiait Hong Kong dans ses relations commerciales. La nouvelle situation impacte l'économie de Hong Kong déjà durement touchée par les manifestations de 2019 et la crise du coronavirus. De plus, la confiance dans la loi hongkongaise héritée de l'ère britannique qui sécurise les entreprises étrangères pourrait bien être remise en cause par le fait que, à tout moment, Pékin s'arroge le droit d'intervenir pour modifier le système légal en vigueur. Alors que la communauté française à Hong Kong est l'une des plus importantes du territoire, avec plus de 13 500 ressortissants inscrits sur les listes consulaires, et un tissu économique extrêmement dynamique, les expatriés français se retrouvent au milieu d'une opposition sans précédent rendant difficile les activités économiques des expatriés. La prospérité économique dont jouissait Hong Kong jusqu'à présent pourrait être menacée. Un certain nombre de Français ne savent pas quelle position adopter dans ces oppositions. L'emprise croissante de la Chine continentale sur l'île inquiète de nombreux Français ayant choisi Hong Kong pour la liberté d'entreprise et d'expression qui y règne ; cela a pour conséquence qu'un certain nombre d'entre eux songent à quitter l'île. C'est également le cas pour les citoyens hongkongais. Or le Royaume-Uni, en raison du lien spécial que le pays entretien avec les citoyens de Hong Kong, a déjà mis en place des mesures d'accueil facilitées pour ceux qui souhaiteraient accéder à la nationalité britannique. Cela constitue en effet une mesure très concrète pour les démocraties que de tendre la main aux citoyens voulant fuir un pays où ils estiment que les libertés disparaissent. En conséquence, elle lui demande si la France a l'intention de mettre en place des mesures d'accueil particulières pour les expatriés français qui souhaiteraient rentrer en France. Elle demande également si la France peut soutenir les britanniques dans l'effort d'accueil des ressortissants hongkongais souhaitant quitter l'île.
Texte de la réponse
L'adoption d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong le 30 juin 2020 s'est accompagnée d'une série d'atteintes à l'autonomie du territoire et aux libertés fondamentales sur lesquelles la France s'est exprimée, avec ses partenaires européens, dès l'annonce de ce projet. Nous nous sommes joints à l'Union européenne pour dénoncer les arrestations de personnalités de l'opposition pro-démocratie, les pressions à l'encontre de la presse et les restrictions au pluralisme et à l'expression démocratique relevées au cours des derniers mois. Nous avons souligné à plusieurs reprises, lors de nos contacts bilatéraux avec la Chine, nos préoccupations à l'égard de la situation à Hong Kong, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son entretien téléphonique du 9 décembre 2020 avec son homologue chinois. Face à ces développements, la France a également agi, avec ses partenaires européens, en adoptant, en juillet dernier, des mesures en soutien à l'autonomie de Hong Kong et en solidarité à l'égard de la population. Ces mesures incluent des actions en matière de visas et de mobilité, une vigilance accrue s'agissant des exportations de matériels sensibles vers Hong Kong, un soutien à la société civile et la mobilisation des programmes de bourses et d'échanges universitaires. Il a également été décidé, dans ce cadre, de ne pas procéder en l'état à la ratification de l'accord d'extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong. Ces mesures font l'objet d'un suivi régulier au niveau européen, dernièrement lors du Conseil affaires étrangères du 7 décembre 2020, afin d'en adapter l'application selon l'évolution de la situation. Conformément aux conclusions du Conseil du 24 juillet 2020, la France prend en compte la situation à Hong Kong dans la mise en œuvre de notre politique en matière d'immigration et de visas. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter les mobilités, notamment au bénéfice des jeunes, à l'exemple du programme "vacances-travail" et des dispositifs de mobilité étudiante, que nous encourageons pleinement. Enfin, la situation de la communauté française à Hong Kong fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu de leur dynamisme, les ressortissants français à Hong Kong apportent une contribution remarquable à la prospérité de la région administrative spéciale. Il est essentiel qu'ils puissent continuer à le faire dans un environnement libre, ouvert et caractérisé par une justice indépendante, comme le garantissent la Loi fondamentale de Hong Kong et le principe "un pays, deux systèmes".