Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes.
Texte de la réponse
L'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges opérés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres lorsque cet établissement opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Son montant est soit librement fixé, par délibération concordante, entre la commune et l'EPCI à fiscalité propre, soit fixé par des modalités prévues par la loi, c'est-à-dire schématiquement la différence entre les ressources et les charges transférées à l'EPCI. L'attribution de compensation n'est pas indexée et n'a pas vocation à évoluer automatiquement en fonction de la variation de la fiscalité économique ou des charges transférées à l'intercommunalité. Il est loisible, à tout moment, pour une commune et un EPCI à fiscalité propre de s'entendre pour réviser librement le montant de l'attribution de compensation. En outre, le président de l'EPCI à fiscalité propre est tenu, tous les cinq ans, de présenter un rapport à l'assemblée délibérante sur l'évolution du montant de l'attribution de compensation pour, le cas échéant, éclairer les élus communaux et intercommunaux de l'opportunité de réviser les montants d'attribution de compensation. Ce cadre juridique offre suffisamment de souplesse pour permettre aux différents acteurs du bloc communal de s'entendre sur l'évolution de l'attribution de compensation. Le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer ce cadre juridique à court terme.