15ème législature

Question N° 32053
de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > État

Titre > Conventions de protection fonctionnelle des collaborateurs du Président

Question publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5885
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du Président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est mentionné que quatorze conventions de protection fonctionnelle ont été conclues pour un montant total de 159 766 euros. Il souhaiterait connaître le montant détaillé des frais engagés à l'euro près pour chacune de ces quatorze conventions.

Texte de la réponse