15ème législature

Question N° 3210
de M. Didier Martin (La République en Marche - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Lutte contre le surendettement des ménages fr

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5790
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1678
Date de changement d'attribution: 05/12/2017

Texte de la question

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une action visant à lutter contre le surendettement des ménages français. Insuffisamment évoquée dans le débat public, la question du surendettement n'en reste pas moins cruciale tant ses enjeux individuels et collectifs sont majeurs. Avec 194 000 dossiers déposés en 2016, soit un dossier toutes les trois minutes jour et nuit, et un million de ménages actuellement en cours de procédure, le surendettement est tout d'abord à l'origine de drames humains en raison d'une stigmatisation, d'une précarité et d'un isolement importants des individus concernés. Il est également coûteux pour la société à qui revient la charge de soutenir ces personnes devenues financièrement vulnérables (effacement des dettes, prise en charge médicale, etc.). Malgré un recul du nombre de personnes surendettées ces trois dernières années, la situation reste préoccupante et nécessite une action rapide à plusieurs niveaux. Premièrement, il conviendrait de renforcer la prévention destinée aux ménages (meilleure gestion du budget, meilleure connaissance des risques liés à la souscription de crédits) ainsi que celle à destination des professionnels du crédit afin de les sensibiliser à la nécessité de s'interroger davantage sur la capacité réelle de leurs clients à rembourser de nouveaux crédits. Deuxièmement, il semble indispensable d'améliorer l'application des lois existantes ayant permis une évolution importante en matière de lutte contre le surendettement. D'autres pistes, comme la possibilité de donner aux travailleurs non-salariés accès aux procédures de surendettement en cas de surendettement privé, pourraient être également étudiées. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en matière de lutte contre le surendettement et obtenir des précisions sur les réformes envisagées afin de lutter contre les enjeux qu'il présente.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés, y compris sociales et psychologiques, que peuvent rencontrer les personnes les plus fragiles financièrement. Afin de favoriser l'inclusion bancaire et de prévenir le surendettement, différents dispositifs complémentaires ont été mis en place dans le cadre des réformes menées au cours des dernières années, tels que la stratégie nationale d'éducation financière et le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'étude de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière. La stratégie nationale en matière d'éducation financière a été développée sur la base des principes de haut niveau élaborés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et adoptés par le G20 en 2012. Elle vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de leur vie. Elle repose sur trois axes : la formation des jeunes publics scolarisés, l'information du public en situation de fragilité financière à travers l'action des intervenants sociaux et l'information du grand public sur les questions liées à l'argent. L'opérateur qui a été désigné pour mettre en œuvre la stratégie est la Banque de France, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de traitement des situations de surendettement et d'information du public sur les questions relatives à l'accessibilité bancaire. Depuis le lancement de la stratégie en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment la mise en place d'un site Internet dédié aux questions des particuliers liées à l'argent (mesquestionsdargent.fr) et la formation d'enseignants et d'intervenants sociaux. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs s'est notamment traduit par l'amélioration de l'information des emprunteurs et le renforcement de l'examen de solvabilité réalisé lors de la souscription d'un crédit à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et par l'adoption d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement par l'Association française des établissements, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de crédit et des entreprises d'investissement. Cette charte définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients afin de leur offrir un accompagnement adapté. Les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis d'améliorer les conditions de distribution du crédit, conduisant à une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014. S'agissant du surendettement des travailleurs non-salariés, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de surendettement, s'il a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code du commerce. La situation de surendettement dudit entrepreneur doit résulter uniquement de dettes non professionnelles. Le Gouvernement est particulièrement attaché aux questions d'inclusion bancaire et de lutte contre le surendettement et poursuit son action pour apporter les améliorations nécessaires aux dispositifs existants afin d'en renforcer l'efficacité.