Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de la dérogation pour les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur places. Dans les Pyrénées-Atlantiques, on recense plus de 100 établissements de ce type. Au niveau national on compte 3 500 ateliers dont 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en sont issus. L'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts de proximité. De plus, un atelier d'abattage, de découpe et de transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. Le règlement européen n° 853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, permet à ces établissements d'exister, de découper et transformer les produits dans un cadre très strict : seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation ; seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3éme degrés, inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir. En aucun cas, les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers ; le travail à façon est interdit ; le nombre d'animaux abattus en « équivalent-poulet », ne voit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés ; les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraiche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 km, voire 200 km sur décision préfectorale comme c'est le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques. La Commission européenne révise en ce moment le règlement n° 853/2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattages non-agréés. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les fermes concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé. Cela pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et ainsi répondre à la demande sociétale croissante de produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.