15ème législature

Question N° 3212
de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Interdiction de la chasse à courre

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5850
Réponse publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6579

Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. La chasse à courre, interdite dans la quasi-totalité des pays européens, continue à se pratiquer dans près de soixante-dix départements français. Après l'Allemagne en 1952, la Belgique en 1995, l'Écosse en 2002, l'Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2004 la chasse à courre sur leur territoire. La chasse à courre ne participe pas à la régulation des espèces puisque le nombre des bêtes tuées par saison de chasse à courre est limité à environ 4 700. De plus, elle suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis comme l'attestent les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs chassés. Les riverains en subissent eux aussi les conséquences en étant exposés à la souffrance des animaux pourchassés et à la brutalité de la mise à mort à la dague ou à l'épieu : des animaux sont parfois pourchassés dans des propriétés privées. Pourtant, le nombre d'équipages est en constante augmentation. Cette croissance est la conséquence d'une présence de veneurs provenant d'autres pays européens où cette chasse a été abolie. Il souhaite savoir si la France compte aligner sa législation sur le modèle éthique et environnemental européen.

Texte de la réponse

Depuis une vingtaine d'année, la vénerie française s'est fortement développée ; avec près de 450 équipages, 17 000 chiens et près de 100 000 suiveurs et veneurs, elle est présente dans 69 départements. La France offre en effet des conditions très favorables à l'exercice de cette pratique de chasse : la densité des espaces boisés est plus élevée que partout ailleurs en Europe et le climat tempéré en France fournit des conditions propres à ce mode de chasse où tout repose sur le travail des chiens. D'une façon générale, la chasse demeure un moyen de maîtrise des populations sauvages absolument essentiel à l'équilibre écologique de la plupart des milieux naturels. Il est ainsi prélevé chaque année plus de 522 000 sangliers et plus de 500 000 chevreuils et ces quantités sont encore insuffisantes pour assurer un équilibre satisfaisant avec les activités agricoles et forestières, d'une part, et avec la préservation de nombreux milieux naturels, d'autre part. La charte de la vénerie française adoptée en 2004 a rappelé les principes essentiels de ce mode de chasse, répondant aux inquiétudes et interrogations du grand public. En complément de la réglementation, elle vise à garantir une cohabitation paisible entre les veneurs et les autres usagers de la nature. Pour autant, elle est soumise aux mêmes contraintes que les autres formes de chasse. Les veneurs ne disposent pas du droit de suite sur les terrains d'autrui ni a fortiori sur la voirie publique. Ces infractions sont répréhensibles. Le Gouvernement s'assurera que de tels débordements soient sanctionnés. Une attestation de meute délivrée par le préfet est exigible notamment pour la pratique de la chasse à courre telle que définie dans l'arrêté du 18 mars 1982 modifié. La circulaire en date du 17 août 2006 précise les formalités qu'il convient de remplir selon qu'il s'agit de la création d'un nouvel équipage, de la confirmation d'une attestation de meute à l'issue de la période probatoire, d'un renouvellement de meute ou de modification de l'attestation de meute. L'attestation de meute délivrée est valable pour une période de six ans. La demande d'autorisation de meute peut faire l'objet d'une lettre de refus motivée de la direction départementale des territoires si les conditions précisées par l'arrêté précité ne sont pas remplies.
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