15ème législature

Question N° 32130
de M. Christophe Blanchet (Non inscrit - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > élus

Titre > Communication systématique aux maires des décrets concernant leurs compétences

Question publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6183
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1375
Date de renouvellement: 12/01/2021

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire et systématique la communication aux élus locaux des décrets mettant en application des textes de loi qui concernent directement les élus. Ses visites pendant le mois d'août auprès de 94 maires de communes de sa circonscription a permis à M. le député de constater que les élus locaux ne sont pas assez informés de ces « textes d'application » et que leur mission est rendue plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit de la compétence de police des maires. Il semble nécessaire que les élus locaux puissent avoir à disposition les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois ; beaucoup d'entre eux ne sachant ni où, ni comment exercer leur compétence de verbalisation. Dès lors, il lui demande si la communication aux élus locaux de tout décret, dont le sujet est en lien direct avec les compétences des élus, peut devenir obligatoire.

Texte de la réponse

Dans le cadre de leurs attributions, les élus locaux, et en particulier les maires en tant qu'ils sont chargés de l'exercice des pouvoirs de police, sont appelés à appliquer et faire appliquer les normes. Pour assumer pleinement ce rôle, ils doivent disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives, notamment en ayant une bonne connaissance et une bonne compréhension des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Outre la publication permanente et gratuite sous forme électronique sur le site Légifrance en application du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, plusieurs moyens d'information permettent d'ores et déjà de porter à la connaissance des élus locaux les textes ayant trait à leurs compétences ainsi que l'interprétation et l'application qu'il convient d'en faire, sans qu'il soit nécessaire de rendre obligatoire et systématique leur communication. En premier lieu, les administrations centrales assurent une information à destination des élus locaux sur les textes en vigueur et leurs modalités d'application. En effet, une documentation (fiches techniques, guides pratiques…), régulièrement tenue à jour, est mise à disposition sur les sites internet des ministères, afin d'assurer un accès à l'information immédiat et partagé par les agents publics, les élus locaux et les citoyens. Ainsi, le guide du maire, qui a été mis à jour à l'occasion des dernières élections municipales et diffusé largement aux nouveaux maires, apporte toutes les précisions nécessaires pour accompagner les maires dans l'exercice de leurs prérogatives, notamment en matière de police administrative et judiciaire. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, cette documentation a vocation à remplacer les circulaires ayant pour objet de commenter ou d'interpréter les normes, dont le nombre était jugé trop important et la pratique peu adaptée aux exigences de transparence et de diligence dans l'application des normes. En second lieu, les préfets jouent un rôle primordial en assurant, avec l'appui des services déconcentrés de l'État, une mission d'accompagnement et de conseil aux élus locaux, indissociable et complémentaire de l'exercice du contrôle de légalité. Cette mission permet à la fois d'assurer une information à l'égard des collectivités territoriales au sujet des normes qui leur sont applicables et d'améliorer la sécurité juridique des décisions prises par les élus locaux. Dans ce cadre, les préfets informent les élus locaux des évolutions législatives et réglementaires et de l'interprétation des textes, notamment au moyen de lettres circulaires voire de réunions au cours desquelles les normes nouvelles et l'application qui doit en être faite sont présentées. Ainsi, s'agissant spécifiquement des missions exercées par les maires en tant qu'agent de l'État et officiers de police judiciaire et de l'état civil, l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que chaque préfet reçoit, à la suite des élections municipales, les maires du département afin de leur présenter, avec le procureur de la République, les attributions que ces derniers exercent à ce titre. Enfin, les associations représentatives des élus locaux ont pour but de faciliter l'exercice des mandats locaux, notamment par l'information. À ce titre, la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en application de l'article L. 1212-1 du CGCT, leur permet d'avoir connaissance des projets de normes qui concernent les collectivités et d'en informer les élus locaux par l'intermédiaire de leurs associations représentatives.