15ème législature

Question N° 3213
de M. Belkhir Belhaddad (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Population prise en compte dans le calcul de

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5790
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5820

Texte de la question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation de la « part dynamique » de la population entrant en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, il semble que des écarts importants puissent exister entre la population millésimée après enquête de recensement et les bases brutes de la fiscalité locale. En l'espèce, la commune de Marange-Silvange, située dans sa circonscription, dénombre plus de 6 600 habitants, pour une « population légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » fixée à 5 901 habitants. Cet écart s'explique vraisemblablement par une politique de construction de logements neufs (87 en 2013, 69 en 2014, 88 en 2015, 13 en 2016), non prise en considération dans les données de l'enquête de recensement de janvier-février 2014. Or ces nouvelles populations nécessitent immédiatement des ouvertures de places dans les écoles, l'élargissement des services de transports ou périscolaires, entraînant de facto et immédiatement des dépenses de fonctionnement nouvelles pour la commune. Aussi, il souhaite connaître les motifs qui s'opposeraient à une prise en compte effective, dans la « part dynamique » de la DGF, de la population estimée par la collectivité, avec validation de la cohérence par les services fiscaux sur les bases des taxes d'habitation ou foncières levées l'année n-1. Celle-ci pourrait servir de base aux calculs de ce critère DGF, puis entraîner des correctifs à la hausse ou à la baisse à la livraison des populations millésimées de l'INSEE, authentifiée par décret, a posteriori.

Texte de la réponse

En application de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée par l'État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21. Une nouvelle méthode de recensement par enquêtes annuelles a été mise en place à compter de 2008, et les chiffres de population d'une commune sont désormais actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la DGF. Il n'est plus nécessaire d'attendre les résultats d'un recensement général qui pouvait être espacé de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. La méthode de recensement met en œuvre une technique d'enquêtes annuelles. Elle distingue les communes en fonction d'un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chacun d'entre eux. Chaque année, l'enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année. La collecte annuelle porte sur un échantillon d'adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de 5 ans, l'ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte, et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. Les statistiques élaborées à partir des enquêtes de recensement sont représentatives de l'ensemble de la population. La fréquence de la collecte est donc quinquennale pour les communes de moins de 10 000 habitants et annuelle pour les communes de 10 000 habitants ou plus. L'enquête de recensement est exhaustive dans le premier cas et c'est une enquête par échantillon dans le second. Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les services chargés du recensement s'appuient sur un répertoire d'immeubles localisés (RIL) exhaustif donnant le nombre de logements pour chaque adresse donnée. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ils utilisent les résultats de la collecte et les décomptes de logements tirés des fichiers de la taxe d'habitation (TH). Il peut donc être tenu compte des hausses du nombre de logements intervenant entre deux recensements. Cette nouvelle procédure traite à égalité l'ensemble des communes, puisque c'est l'année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d'elles : par exemple, pour le cycle 2014/2018, on retient l'année 2016. Il n'est pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables car, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ces dernières ne s'écartent pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée. Les dénombrements y gagnent en robustesse et le système en lisibilité. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l'État, puisqu'elle confère aux dénombrements de population, qui sont le critère essentiel de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d'une commune seront pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes, alors qu'avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements n'étaient pas pris en compte avant huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population.