Rémunération des astreintes d'exploitation de la filière technique SIC
Question de :
M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Libertés et Territoires
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique SIC (système d'information et de communication) du ministère de l'intérieur. L'astreinte est indemnisée ou compensée sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 149,48 euros, un week-end par 109,28 euros et un dimanche ou un jour férié par 43,38 euros. Cependant, il ne semble pas exister de précision quant au calcul à retenir si par exemple un jour férié est compris dans une semaine d'astreinte. Le forfait semaine est-il alors conservé, ignorant le jour férié ? La compensation pour un jour férié est-elle additionnée au forfait semaine ? Ou la compensation pour jour férié s'ajoute-t-elle à un forfait semaine privé d'une journée selon un calcul au prorata ? Il souhaiterait donc que lui soit précisée la règle de calcul à retenir.
Réponse publiée le 2 mars 2021 (Erratum publié le 18 mai 2021)
Conformément au décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, l'astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir à la demande de l’administration, en dehors de son cycle normal de travail, c’est-à-dire dès la fin du temps de présence réglementaire dans le service jusqu’à la reprise le lendemain matin ou le jour ouvré suivant. Il en résulte que le taux d’astreinte fixé pour un samedi, un dimanche ou un jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée.
Il convient donc de traiter différemment l’astreinte qui tombe un jour férié selon que celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour en semaine (du lundi matin au vendredi soir).
Ainsi, au cas d’espèce, dans le cadre d’une semaine complète d’astreinte, le montant de l’indemnité d’astreinte correspond à l’indemnisation cumulée de quatre nuits et du week-end d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin). Par conséquent, si le jour férié tombe en semaine, l’indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s’ajoute le montant du jour férié.
Auteur : M. François-Michel Lambert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Transformation et fonction publiques
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2020
Réponse publiée le 2 mars 2021
Erratum de la réponse publié le 18 mai 2021