15ème législature

Question N° 32154
de M. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > Rémunération des astreintes d'exploitation de la filière technique SIC

Question publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6184
Réponse publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1892
Erratum de la réponse publié le: 18/05/2021 page : 4263
Date de changement d'attribution: 22/09/2020

Texte de la question

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique SIC (système d'information et de communication) du ministère de l'intérieur. L'astreinte est indemnisée ou compensée sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 149,48 euros, un week-end par 109,28 euros et un dimanche ou un jour férié par 43,38 euros. Cependant, il ne semble pas exister de précision quant au calcul à retenir si par exemple un jour férié est compris dans une semaine d'astreinte. Le forfait semaine est-il alors conservé, ignorant le jour férié ? La compensation pour un jour férié est-elle additionnée au forfait semaine ? Ou la compensation pour jour férié s'ajoute-t-elle à un forfait semaine privé d'une journée selon un calcul au prorata ? Il souhaiterait donc que lui soit précisée la règle de calcul à retenir.

Texte de la réponse

Erratum : le texte de l'erratum est : Conformément au décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, l'astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir à la demande de l’administration, en dehors de son cycle normal de travail, c’est-à-dire dès la fin du temps de présence réglementaire dans le service jusqu’à la reprise le lendemain matin ou le jour ouvré suivant. Ainsi que souligné, et en l’absence de mentions explicites au sein de l’arrêté, précisant que le montant du jour férié doit s’ajouter au montant forfaitaire d’une semaine d’astreinte, il ne parait pas possible de cumuler ces deux montants. Toutefois, afin d’assurer une meilleure lisibilité des textes, des précisions pourraient être apportées sur les modalités de prise en compte du jour férié, quand ce dernier est compris dans une semaine d’astreinte. le texte consolidé est :

Conformément au décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, l'astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir à la demande de l’administration, en dehors de son cycle normal de travail, c’est-à-dire dès la fin du temps de présence réglementaire dans le service jusqu’à la reprise le lendemain matin ou le jour ouvré suivant. Il en résulte que le taux d’astreinte fixé pour un samedi, un dimanche ou un jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée.

Il convient donc de traiter différemment l’astreinte qui tombe un jour férié selon que celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour en semaine (du lundi matin au vendredi soir).

Ainsi, au cas d’espèce, dans le cadre d’une semaine complète d’astreinte, le montant de l’indemnité dastreinte correspond à l’indemnisation cumulée de quatre nuits et du week-end d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin). Par conséquent, si le jour férié tombe en semaine, l’indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s’ajoute le montant du jour férié.