Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en France des diplômes obtenus à l'étranger pour les pharmaciens. Pour pouvoir exercer en France, les médecins titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) ouverte aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme dans un État non membre de l'Union européenne. Alors, que chaque année, un arrêté ministériel détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes, cela fait cinq ans que les pharmaciens ne figurent pas dans les spécialités concernées par cette procédure. Cette situation pénalise les pharmaciens installés en France ayant eu leur diplôme à l'étranger et ayant souvent déjà une expérience dans leur spécialité dans un pays tiers, dont les perspectives professionnelles sont ainsi bloquées. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.