Texte de la question
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le possible contournement du dispositif de contrôles des prestations dites exportables pour les personnes résidant à l'étranger. Au regard de l'ensemble des prestations qui peuvent être versées au million de pensionnés connus pour résider à l'étranger (prestations de retraite, rentes d'accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d'invalidité) et conformément à l'obligation posée par l'article 1983 du code civil, lorsque la fiabilité des données de l'état civil n'est pas assurée pour établir un renseignement automatique au système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite sont amenées à des contrôles d'existence. Bien que, en mars 2020, 99,35 % des certificats retournés ont été considérés comme valides par l'Agirc-Arrco, le récent rapport de la Cour des comptes de 2020 relatif à « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales » indique que les actions mises en œuvre par les régimes de retraite « couvrent insuffisamment le risque de poursuite injustifiée du versement de prestations à des assurés résidant à l'étranger et dont le décès n'a pas été signalé par leurs proches ou est dissimulé par l'envoi de certificats d'existence injustifiés ou falsifiés ». Afin de réduire la dépendance desdites caisses à l'égard des certificats d'existence, il le sollicite afin de connaître les moyens d'étendre les échanges d'information de manière bilatérale avec les régimes étrangers de protection sociale, à défaut, de développer les contrôles sur place, afin de mettre un terme au versement indue de la retraite française, voire d'appliquer une retenue sur la possible pension de réversion le cas échéant.
Texte de la réponse
Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que le ministère des solidarités et de la santé se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l'étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l'ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec l'Etat pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l'étranger, en s'appuyant essentiellement sur : - le développement des échanges automatisés de données d'état civil avec les Etats membres de l'Union européenne. Les échanges automatisés de données d'état civil sont pleinement réalisés avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie, et sont à l'étude avec d'autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; - le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place. A la suite de travaux conjointement menés par la direction des Français à l'étranger et la direction de la sécurité sociale, une liste des autorités habilitées à certifier l'existence des bénéficiaires de prestations d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger a été élaborée et diffusée aux postes consulaires et à l'ensemble des régimes et branches de sécurité sociale au début de l'année 2019. Cette liste fait l'objet d'une actualisation annuelle. Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d'existence sont progressivement mis en œuvre sous l'égide du groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l'étude avec cette instance. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que la preuve de l'existence de l'assuré résidant à l'étranger pourra être obtenue via l'utilisation de la biométrie individuelle. Cette disposition constituera tant une facilité de service pour les assurés, car elle permettra à un retraité de justifier de son existence au moyen d'un dispositif sécurisé, qu'un moyen de renforcer la lutte contre la fraude en s'appuyant sur des documents d'identité fiabilisés.