Question écrite n° 32212 :
Création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale

15e Législature

Question de : Mme Edith Audibert
Var (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie. En effet, avec la crise sanitaire et ses conséquences, cette nécessité est devenue encore plus urgente. Le Parlement a récemment adopté le principe de la création de ce nouveau risque et de cette cinquième branche, gérée et gouvernée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cependant, alors que les débats actuels semblent s'orienter essentiellement sur la perte d'autonomie des personnes âgées, les associations regroupées au sein du Collectif handicaps font remarquer à juste titre que cette politique doit porter sur l'accompagnement à l'autonomie quelles que soient les situations de handicap, quel que soit l'état de santé et tout au long de la vie de toutes les personnes concernées, enfants ou adultes. Alors que les déclarations publiques ministérielles portent uniquement sur la question du grand âge, qui, si elle est essentielle, ne peut résumer à elle seule la politique de l'autonomie, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire droit aux demandes des associations de personnes souffrant d'un handicap de prendre en compte leur spécificité dans le cadre de cette réforme.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Edith Audibert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 15 septembre 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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