15ème législature

Question N° 32212
de Mme Edith Audibert (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale

Question publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6216
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie. En effet, avec la crise sanitaire et ses conséquences, cette nécessité est devenue encore plus urgente. Le Parlement a récemment adopté le principe de la création de ce nouveau risque et de cette cinquième branche, gérée et gouvernée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cependant, alors que les débats actuels semblent s'orienter essentiellement sur la perte d'autonomie des personnes âgées, les associations regroupées au sein du Collectif handicaps font remarquer à juste titre que cette politique doit porter sur l'accompagnement à l'autonomie quelles que soient les situations de handicap, quel que soit l'état de santé et tout au long de la vie de toutes les personnes concernées, enfants ou adultes. Alors que les déclarations publiques ministérielles portent uniquement sur la question du grand âge, qui, si elle est essentielle, ne peut résumer à elle seule la politique de l'autonomie, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire droit aux demandes des associations de personnes souffrant d'un handicap de prendre en compte leur spécificité dans le cadre de cette réforme.

Texte de la réponse