15ème législature

Question N° 32221
de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Filière laitière dans la Somme

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6383
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8946

Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière dans la Somme. Alors qu'une hausse du prix du lait était prévue pour 2020, la crise du covid-19 et ses conséquences ont amené une baisse qui pourrait être durable. Les éleveurs, qui avaient touché 330 euros la tonne en moyenne en 2019, ont perçu 333 euros au premier trimestre 2020, puis 326 euros en avril et 315 euros en mai et juin 2020. Depuis le 16 mars 2020, les entreprises laitières ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Cette situation impacte l'ensemble de la filière laitière, ce qui est inquiétant pour l'avenir des éleveurs et des producteurs laitiers. Près de 900 producteurs de lait, sans oublier les établissements de transformation, vivent de cette filière de qualité dans la Somme. C'est tout cet écosystème économique qui est déstabilisé, voire menacé. Il s'agit de nombreuses structures (PME-TPE) qui font vivre les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conséquences des plans de relance pour la filière laitière dans la Somme et les mesures additionnelles qu'il envisage en la matière.

Texte de la réponse

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) adoptée en novembre 2018 poursuit l'objectif de payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. L'ensemble des dispositions de la loi EGALIM, pleinement en vigueur depuis près de deux ans, a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs même si la loi EGALIM n'a pas encore produit tous ses effets. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l'année. Toutefois, le premier semestre 2020 a été marqué par une baisse brutale des prix des produits industriels due aux impacts économiques de la crise sanitaire de la covid-19. La fermeture de certains débouchés pour les filières agricoles, les perturbations du marché européen et sur les marchés à l'exportation vers les pays tiers ont entrainé une baisse brutale des prix des produits laitiers industriels (poudre de lait écrémé et beurre notamment) aux mois de mars et avril 2020. Cette chute [700 euros par tonne (€/t) pour la poudre et 800 €/t pour le beurre] a été enrayée et les prix sont remontés sous l'effet des mesures de gestion des marchés mises en place par la Commission européenne à la demande de la France et de la reprise des exportations. La baisse des prix des produits industriels a un impact sur le prix payé aux producteurs qui a diminué de 3 % en juillet 2020 comparé à juillet 2019. Cette crise ne doit toutefois pas constituer un retour en arrière sur les progrès obtenus grâce à la loi EGALIM. Aussi, le Gouvernement reste plus que jamais mobilisé sur la mise en œuvre effective de la loi EGALIM pour garantir un rééquilibrage des relations commerciales et une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. Les services de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGALIM un de leurs axes de travail prioritaire. Les entreprises de la filière laitière et en particulier les plus petites d'entre elles ont pu être durement touchées par la crise. Afin de préserver l'activité économique et l'emploi, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d'urgence pour soutenir les producteurs indépendants et les très petites entreprises qui connaissaient des baisses importantes de chiffre d'affaire. Ces dispositifs continuent aujourd'hui d'être mobilisables, les entreprises de la filière laitière peuvent en bénéficier si elles en respectent les conditions d'éligibilité. Afin de redresser rapidement et durablement l'économie française un plan de relance exceptionnel est déployé par le Gouvernement autour de trois volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Le volet agricole doté de 1,2 milliard d'euros vise à préparer l'agriculture de demain plus résiliente aux aléas climatiques, à accompagner les agriculteurs dans la transition agro-écologique et à renforcer la souveraineté alimentaire en favorisant l'accès à tous les français à une alimentation plus saine, plus locale et plus durable. Ce plan comporte plusieurs mesures qui participeront à améliorer le revenu des éleveurs, auxquelles s'ajoutent des mesures plus transversales destinées aux entreprises agro-alimentaires ou aux jeunes, qui pourront bénéficier à la filière laitière. En premier lieu, la mesure de professionnalisation des organisations de producteurs, financée à hauteur de quatre millions d'euros sur deux ans, vise à renforcer leur rôle et leur poids dans les négociations commerciales et in fine améliorer la rémunération du producteur. En effet, le maillon des organisations de producteurs est clef pour assurer une juste répartition de la valeur le long de la chaîne de production. Cette mesure financera notamment des formations, services et outils leur permettant de se professionnaliser pour s'approprier les moyens offerts par la loi EGALIM (négociation collective, contractualisation). D'autres leviers sont déterminants pour une meilleure valorisation du prix payé aux producteurs. Il s'agit notamment de la montée en gamme et de la segmentation comme les modes de production biologique, à l'herbe ou encore « sans OGM », qui apportent une valorisation supplémentaire. Sur ce point, le volet agricole du plan de relance vise à répondre aux demandes des citoyens en matière d'alimentation saine durable et locale, aussi un volet important porte sur le développement de l'agriculture biologique, avec la revalorisation du fonds « avenir bio », de circuits courts au travers du soutien aux projets alimentaires territoriaux avec l'ambition que chaque département en bénéficie d'ici 2022. Ces démarches sont de nature à créer de la valeur au sein de la filière laitière. La structuration des filières est particulièrement importante, c'est pourquoi le plan de relance prévoit une nouvelle vague d'appels à projets « structuration de filières » financée à hauteur de 50 M€ sur deux ans qui permettra d'appuyer des projets pilotes ou des investissements prioritaires pour développer ou faire monter en puissance des filières agro-écologiques, décarbonnées, renforçant ainsi la compétitivité et la structuration des filières. La valorisation des co-produits de l'atelier lait (vaches de réforme et veaux) peut également concourir à consolider le revenu des exploitations laitières. La filière laitière a engagé des travaux expérimentaux pour mieux valoriser ces produits issus du troupeau laitier et améliorer le revenu des éleveurs. Des projets de filière s'appuyant sur les résultats de ces travaux pourraient être soutenus dans le cadre de cette nouvelle vague d'appel à projets. Un volet « élevage » permettra par ailleurs d'accompagner la modernisation des élevages en matière de biosécurité ou de bien-être animal. En effet, outre la valorisation du lait, le revenu des éleveurs laitiers dépend également du niveau des charges qu'il est nécessaire de maîtriser. La santé, les agroéquipements et l'alimentation pèsent dans ces charges. À ce titre, le plan de relance met au premier plan la stratégie nationale sur les protéines végétales, pour améliorer l'autonomie fourragère et protéique. La France importe en effet près d'un quart des protéines végétales destinées aux aliments d'élevage et la filière laitière est la deuxième plus dépendante aux importations de matières riches en protéines. Pour rebâtir la souveraineté en protéines végétales de la France 100 M€ seront donc mobilisés. Dans cette perspective, la France porte, dans le cadre des négociations de la future politique agricole commune, que les mélanges d'herbe et de légumineuses soient éligibles aux aides couplées. Ces outils doivent en effet pouvoir être pleinement utilisés pour développer la production de protéines végétales en Europe et améliorer l'autonomie protéique et fourragère des élevages.