Texte de la question
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inclusion des entreprises de travaux agricoles dans le dispositif de modernisation des matériels de pulvérisation. Au mois de juillet 2020, le ministère évoquait un manque de budget pour inclure au fonds de modernisation, d'une hauteur de 30 millions d'euros, les entreprises de travaux agricoles. Or le 7 septembre 2020, à l'occasion du plan de relance annoncé par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un nouveau fonds de 135 millions d'euros a été annoncé sur le fonds FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Elle souhaite savoir si ces fonds prévus dans le plan de relance, et donc ce budget considérablement augmenté vis-à-vis du fonds de modernisation prévu en juin 2020, permettraient d'inclure les entreprises de travaux agricoles dans le plan de modernisation du parc de matériels de pulvérisation, et s'il est favorable à cette option.
Texte de la réponse
Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien du développement rural par le fonds européen agricole de développement rural prévoit que les aides aux investissements pour la production agricole sont réservées aux agriculteurs et aux groupements d'agriculteurs. Le cadre réglementaire européen de la programmation 2014-2020 de la politique agricole commune est prolongé pour une période de transition de deux années (2021 et 2022). Toutes les dispositions en vigueur, dont les conditions d'éligibilité aux aides aux investissements agricoles, sont maintenues. Présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre et doté de 100 milliards d'euros (Mds€) sur deux ans pour redresser l'économie, le plan « France Relance » prévoit de consacrer 1,2 Mds€ au volet « transition agricole, alimentation et forêt ». Ce volet comprend une mesure visant au renouvellement et au développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, qui est dotée de 230 millions d'euros pour 2021 et 2022. La possibilité d'accompagner les entreprises de travaux agricoles dans la conversion de leurs agroéquipements est bien envisagée dans ce cadre.