Texte de la question
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, qui prévoit le financement de cette prime pour le personnel associatif qui en dépend. Il l'alerte aussi sur les inégalités de traitement qui en découlent. Au sein de la même association, tous les salariés ne dépendent pas de ces programmes : la justice, le département et la Direccte sont d'autres financeurs. Certaines associations se retrouvent donc dans une situation dans laquelle l'attribution de la prime ne sera pas possible pour certains salariés et non défiscalisée, ce qui crée une réelle différence de traitement. Pour être défiscalisée, la prime doit être prise en charge par le financeur et cette exclusion n'est due qu'à une chose : le financeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'accorder aux associations œuvrant dans le champ social la possibilité de verser cette prime à tous les salariés ayant travaillé pendant la pandémie et que celle-ci soit défiscalisée et sans charge pour l'employeur, et ce malgré l'absence de prise en charge par le financeur, afin de leur apporter le soutien et la reconnaissance qu'ils méritent.
Texte de la réponse
Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, quel que soit leur statut. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle COVID d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d'étendre ce dispositif à l'ensemble du secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020, pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est prévue pour l'ensemble de ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l'Etat, ce qui représente en tout un effort financier de près de 750 millions d'euros. En outre, au-delà de la prime COVID, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduit par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC) une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Le montant de la prime, le plafond et les modulations éventuelles font l'objet d'un accord d'entreprise, de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.