15ème législature

Question N° 32242
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Fraudes dans le domaine de la rénovation éner

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6448
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7498
Date de changement d'attribution: 06/10/2020

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les fraudes dans le domaine de la rénovation énergétique. Suite aux plaintes de particuliers reçues, la DGCCRF a contrôlé, en 2019, 469 établissements du secteur de la rénovation énergétique des logements contre 352 en 2018. On constate donc une hausse du nombre des entreprises contrôlées. Parmi les 469 établissements contrôlés (entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, artisans), 56 % étaient en « anomalie » contre 54 % en 2018, dont 69 % disposaient du label RGE (reconnu garant de l'environnement). Les enquêtes menées ont donné suite à 234 avertissements (contre 75 en 2018), 163 injonctions administratives (contre 55 en 2018), 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. Ces chiffres interrogent quand on sait les montants de crédits d'impôt et donc l'argent public en jeu. On peut constater aujourd'hui des abus et des négligences de la part de certains opérateurs, qui se traduisent par des attitudes commerciales répréhensibles, avec du démarchage abusif se revendiquant d'un organisme d'État ou d'une collectivité, ou par des résultats médiocres en termes de mise en œuvre et donc de performance énergétique. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant au renforcement des contrôles pour vérifier la qualité des travaux par un organisme tiers et les mesures mises en place pour permettre un traitement plus efficace des signalements de fraude et d'abus.

Texte de la réponse

Le Gouvernement maintient une vigilance particulière sur le secteur de la rénovation énergétique des logements, qui constitue l'un des axes prioritaires des pouvoirs publics dans le cadre du plan « France Relance », aux côtés des transports et de l'énergie. Deux milliards d'euros vont ainsi être déployés en 2021 et 2022 pour favoriser la transition énergétique. C'est dans ce contexte que la DGCCRF a décidé, face au maintien du niveau élevé d'anomalies, de renforcer son programme de contrôles pluriannuels du secteur de la rénovation énergétique par une action spécifique, pour l'année 2020, ciblant plus de 600 visites d'opérateurs. Elle sera reconduite en 2021 et complétée par une enquête visant spécifiquement les dispositifs « coup de pouce ». Ces contrôles sont facilités par l'échange d'informations, prévu par la loi relative à l'énergie et au climat, entre services de l'État, d'une part, et entre services de l'État et organismes qualificateurs délivrant le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), d'autre part. Au-delà des contrôles, des mesures ont été prises pour limiter les fraudes. Tout d'abord, les conditions d'octroi et de détention du label RGE ont été raffermies afin de mieux garantir la qualité et la fiabilité de ce label auquel les consommateurs comme les entreprises doivent pouvoir recourir en toute confiance. En outre, la loi du 24 juillet 2020, qui a consacré le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf contrat en cours entre le professionnel et le consommateur, permettra de tarir l'une des sources des fraudes. Par ailleurs, la DGCCRF s'attache à assurer une sensibilisation régulière des consommateurs au travers de plans de communication à destination du grand public. Ainsi, une campagne interministérielle alertant les consommateurs sur les risques de fraude et les bons réflexes à adopter, conçue à l'initiative de la DGCCRF, a été lancée en novembre 2019, et relayée par les préfets dans les territoires. Cette campagne va être renouvelée d'ici la fin de l'année 2020. Enfin, un travail de concertation avec les parties prenantes (associations de consommateurs et organisations professionnelles) a été mis en place afin de sécuriser les travaux. A cet égard, un groupe de travail sur la lutte contre les pratiques frauduleuses dans la rénovation énergétique, présidé par les ministères en charge du logement et de la transition écologique, a été instauré fin 2019. La DGCCRF y participe activement. Il s'est concentré sur la sécurisation du parcours de travaux des consommateurs. Un autre groupe de travail sur la rénovation énergétique, mis en place au sein du Conseil national de la consommation (CNC) et présidé par la DGCCRF, est chargé de formuler des propositions pour mieux protéger les consommateurs.