15ème législature

Question N° 32243
de Mme Annie Vidal (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > baux

Titre > Gel des loyers commerciaux et professionnels

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6399
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 23/02/2021
Date de renouvellement: 12/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. De nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux ont dû être fermés administrativement pendant de nombreuses semaines à cause de la crise du coronavirus. Même s'il a été possible pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures, pour la période d'avril à septembre 2020, nombreuses sont celles qui, face à une activité toujours ralentie, ont du mal à payer un loyer qui augmente selon l'indice règlementaire. Afin de garantir leur survie, ces dernières réclament le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend prendre dans le cadre du plan de relance cette mesure attendue par de nombreux commerçants et professionnels indépendants toujours en difficulté.

Texte de la réponse