15ème législature

Question N° 32253
de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Garantie apportée par l'État pour les finance

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6392

Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la garantie apportée par l'État pour les finances des collectivités. La pandémie de coronavirus covid-19, la crise sanitaire et ses répercussions économiques et sociales se traduisent en effet par des pertes de recettes importantes pour les collectivités territoriales. L'ensemble de celles-ci devraient voir leurs recettes diminuer d'environ 7,5 milliards d'euros en 2020, selon les estimations du Gouvernement. De façon plus spécifique, pour les seules communes et intercommunalités, ces pertes sont évaluées à hauteur de 3,2 milliards d'euros pour 2020. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé au mois de mai 2020 plusieurs mesures d'urgence destinées à couvrir l'année 2020. Les dépenses liées au coronavirus seraient notamment isolées dans une annexe spécifique dans les budgets des communes, un système permettant de lisser sur 3 ans le coût des mesures prises pour faire face au covid-19. Un mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales des collectivités, à hauteur de 750 millions d'euros environ et concernant entre 12 000 et 14 000 communes, devrait être opérationnel à l'automne 2020. À moyen et long terme, Mme la ministre déclarait en mai 2020 son intention d'avoir de « nouvelles discussions avec les collectivités territoriales en vue du projet de loi de finances 2021 ». De fait, la question demeure posée de la pérennisation des mécanismes de garantie de l'État dans la durée, au-delà de l'année 2020. Elle est posée de façon d'autant plus aiguë que le choc que la crise a engendré sur les finances des collectivités s'étalera dans le temps et ira en s'amplifiant. Des interrogations et des inquiétudes sur les garanties qu'apportera l'État dans la durée existent dans les communes : par exemple dans la circonscription de M. le député, à Aubervilliers et Pantin, villes populaires qui sont durement touchées par la crise sanitaire et ses retombées, et dont les finances risquent d'accuser un choc particulièrement grave. Il souhaiterait donc connaître l'état des discussions menées par le Gouvernement et qu'elle lui apprenne les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir durablement les finances des collectivités.

Texte de la réponse