Texte de la question
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la garantie apportée par l'État pour les finances des collectivités. La pandémie de coronavirus covid-19, la crise sanitaire et ses répercussions économiques et sociales se traduisent en effet par des pertes de recettes importantes pour les collectivités territoriales. L'ensemble de celles-ci devraient voir leurs recettes diminuer d'environ 7,5 milliards d'euros en 2020, selon les estimations du Gouvernement. De façon plus spécifique, pour les seules communes et intercommunalités, ces pertes sont évaluées à hauteur de 3,2 milliards d'euros pour 2020. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé au mois de mai 2020 plusieurs mesures d'urgence destinées à couvrir l'année 2020. Les dépenses liées au coronavirus seraient notamment isolées dans une annexe spécifique dans les budgets des communes, un système permettant de lisser sur 3 ans le coût des mesures prises pour faire face au covid-19. Un mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales des collectivités, à hauteur de 750 millions d'euros environ et concernant entre 12 000 et 14 000 communes, devrait être opérationnel à l'automne 2020. À moyen et long terme, Mme la ministre déclarait en mai 2020 son intention d'avoir de « nouvelles discussions avec les collectivités territoriales en vue du projet de loi de finances 2021 ». De fait, la question demeure posée de la pérennisation des mécanismes de garantie de l'État dans la durée, au-delà de l'année 2020. Elle est posée de façon d'autant plus aiguë que le choc que la crise a engendré sur les finances des collectivités s'étalera dans le temps et ira en s'amplifiant. Des interrogations et des inquiétudes sur les garanties qu'apportera l'État dans la durée existent dans les communes : par exemple dans la circonscription de M. le député, à Aubervilliers et Pantin, villes populaires qui sont durement touchées par la crise sanitaire et ses retombées, et dont les finances risquent d'accuser un choc particulièrement grave. Il souhaiterait donc connaître l'état des discussions menées par le Gouvernement et qu'elle lui apprenne les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir durablement les finances des collectivités.
Texte de la réponse
Conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Dans ce cadre, l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) prévoit un mécanisme de soutien budgétaire aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite, qui apporte une réponse aux pertes de recettes fiscales et domaniales auxquelles sont confrontées les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi garantit ainsi à chaque collectivité du bloc communal que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021 pour les recettes fiscales. Au surplus, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, un amendement du Gouvernement visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs devrait donc bénéficier à un nombre de communes proches de celui annoncé en mai 2020. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera du fait d'une dégradation de la situation financière des collectivités moindre que celle prévue. Un mécanisme de soutien a également été institué pour les départements par la troisième loi de finances pour 2020, prenant la forme d'avances remboursables sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), calculée selon la même méthode que la garantie de recettes du bloc communal, afin de leur permettre d'absorber le décrochage des produits de DMTO lié au ralentissement du rythme des transactions immobilières. Bénéficiant de cette avance sur demande, 40 départements ont à ce titre perçu un acompte le 30 septembre 2020 pour un montant de près de 400 M€. Cet acompte sera complété début 2021 sur le fondement des pertes réellement constatées de DMTO pour l'année 2020. Enfin, en complément des dispositifs de soutien institués par la troisième loi de finances pour 2020, l'article 10 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif de soutien spécifique aux autorités organisatrices de la mobilité prenant la forme d'une avance remboursable destinée à couvrir une partie des pertes de recettes tarifaires et de versement mobilité, liées aux mesures de chômage partiel et au déploiement du télétravail. Le montant de cette avance pourrait atteindre 750 M€.