Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification obligatoire en anglais pour l'obtention d'un diplôme de licence. Le 3 avril 2020, pendant la période de confinement, Mme la ministre a pris un arrêté relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. Celui-ci précise : « Cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l'objet d'une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. » Il fait suite à un arrêté semblable du 6 décembre 2019 pour les licences professionnelles et un décret du 5 avril 2020 a un but semblable pour les BTS. Ces nouvelles dispositions sont applicables à la rentrée 2020 pour les licences professionnelles, les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ; langues étrangères appliquées ; lettres, langues et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise ; et à compter de la rentrée 2021 pour les autres mentions de licence. Un tel arrêté ne peut manquer de susciter l'inquiétude pour le plurilinguisme et la qualité de l'enseignement des langues dans l'enseignement supérieur. En effet, cet arrêté privilégie la langue anglaise, par rapport à toute autre langue, et conditionne l'obtention du diplôme à la présentation à cette certification. Ainsi, il devient obligatoire d'apprendre l'anglais, et seulement l'anglais, même si la certification est possible en plus dans une autre langue. C'est une atteinte directe au plurilinguisme au sein des universités et un appauvrissement de la diversité linguistique des étudiants. Celles et ceux qui auraient choisi d'apprendre l'espagnol, l'italien, l'allemand, l'arabe, langues des autres pays limitrophes de la France et qui sont relativement parlées dans les zones frontalières, ou encore le russe, le grec, le polonais, le chinois, le portugais, ou encore une langue régionale, sont discriminés dans leurs compétences linguistiques, au profit arbitraire de l'anglais. Celles et ceux qui seraient bilingues ou trilingues en raison d'une histoire personnelle ou d'un apprentissage précoce de langues différentes du fait de la pluralité de langues parlées à leur domicile sont encore discriminés s'il s'agit d'autre chose que de l'anglais. D'un point de vue international, ce choix fragilise la France vis-à-vis des pays pour lesquels existent des accords bilatéraux, sur lesquels repose l'enseignement du français à l'étranger. Ainsi, la francophonie est mise à mal et, avec elle, le rayonnement culturel de la France. Accepter l'hégémonie de la langue anglaise et la renforcer, c'est aller à l'encontre de toutes les politiques de soutien à la francophonie. Puisque la présentation à cette certification est obligatoire, naturellement les étudiants vont choisir l'anglais, au détriment de toutes les autres langues. Plus encore, les choix vont se faire dès l'enseignement secondaire, pour les élèves qui pourraient envisager des études supérieures, car l'anglais étant obligatoire pour la licence, cela constituera un fort encouragement à prendre anglais en LV1, au détriment de toute autre langue, et à l'abandon des autres langues que l'anglais quand se pose la question de l'abandon d'une LV2. Plus encore, cet arrêté engage une privatisation directe d'une partie de la délivrance des diplômes publics. En effet, l'arrêté impose une « évaluation externe », reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. Il délaisse par là le CLES (certification en langue de l'enseignement supérieur), certification nationale mise en place par les universités, proposée à un coût modique et disponible en neuf langues (allemand, anglais, espagnol, italien, arabe, grec moderne, polonais, portugais, russe), reconnue au niveau européen et dont l'exigence et l'excellence sont connues. Cet arrêté dessaisit ainsi les agents publics de la possibilité de certifier les étudiants en langue, en dépit de leur compétence linguistique et de leur expertise reconnue. Les diplômes de langue, en plus, devraient suffire à eux seuls à certifier d'un niveau de langue suffisant. La certification étant payante, mais gratuite pour l'étudiant, elle sera donc financée directement soit par l'État, soit par les universités, constituant une manne considérable pour le privé. Il s'agit donc d'un transfert direct d'argent public vers des entreprises privées. L'argent dépensé ici ne le sera pas ailleurs, alors que les universités ont déjà des budgets très contraints et manquent de financement y compris pour les dépenses courantes. La loi de finances de l'enseignement supérieur et de la recherche précise que « dès la rentrée 2020, près de 38 000 étudiants bénéficieront de cette mesure intégralement financée par le MESRI pour un coût de 3,1 millions d'euros. » Le ministère financera donc la certification issue de l'appel d'offres et les universités souhaitant proposer une autre certification devront les financer elles-mêmes. On peut gager qu'il n'en sera rien. On estime à plus de 30 millions d'euros le coût de cette certification pour les 400 000 étudiants, autant d'argent qui ne sera pas dépensé dans l'enseignement effectif des langues. Le test of english for international communication (TOEIC) et le test of english as a foreign language (TOEFL), développé par l'entreprise américaine ETS, ou encore Cambridge Assessment. De plus, les tests de compétence en anglais (IELTS, TOEFL, TOEIC) étant valables deux ans à partir de leur date d'obtention, ils présentent un intérêt extrêmement réduit pour les étudiants qui envisagent une poursuite d'études. Plus encore, ces tests impliquent que les évaluateurs fonctionnaires français transmettent à la société ETS des informations personnelles confidentielles conformes au droit américain, mais dont la compatibilité avec le RGPD est contestée, ce qui a occasionné récemment plusieurs ruptures de contrats entre ETS et des universités françaises. Ainsi, les données personnelles des étudiants seraient dans les mains de sociétés étatsuniennes, dont la sécurité et la conservation sur le sol français ne sont pas garantis. Un tel arrêté pose problème également sur la nature de l'enseignement qui sera dispensé en vue de la validation de ces certifications. Les cours de langue répondent aux besoins d'une spécialisation disciplinaire. En effet, les besoins des étudiants ne sont pas du tout les mêmes s'ils étudient la philosophie, ou les relations internationales, ou le droit, ou les mathématiques, etc. Et quitte à se présenter à la certification, les étudiants souhaiteront l'obtenir et les cours de langue se transformeront peu à peu en fonction des exigences d'une certification privée, ce d'autant plus que l'université paie pour la certification. Ainsi, l'enseignement des langues deviendra sous peu utilitariste, déconnecté des besoins linguistiques réels des étudiants, transformé en « bachotage » en vue de QCM, très loin de la richesse linguistique de la langue anglaise. Le dispositif prévu ne permet même pas, de surcroît, de garantir un niveau en langue. En effet, l'étudiant devra seulement se « présenter » à la certification, mais n'aura pas besoin de réaliser un score minimal. Il suffira donc d'obtenir un certificat de présentation au test pour remplir les exigences de l'arrêté, et ce même si les étudiants ont un niveau insuffisant en anglais. Aussi M. le député souhaite savoir quand Mme la ministre entend modifier son arrêté afin d'inclure la possibilité de passer une certification dans une autre langue que l'anglais. Il souhaite savoir si les universités pourront proposer une certification par le CLES, au lieu de passer par des organismes privés. Il souhaite savoir si les étudiants en langue pourront être dispensés de cette certification au motif que leur filière est en soi une certification en langue. Il souhaite également savoir quelles garanties le ministère peut donner que les données personnelles récoltées dans ces tests seront conservées en France et sur des serveurs de droit français. Plus avant, il souhaite savoir quelles politiques le ministère compte prendre pour favoriser le plurilinguisme au sein de l'enseignement supérieur.