Texte de la question

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de rentabilité entre les établissements privés de dialyse et les autres établissements privés de soin. Le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes s'intéresse, dans son tome I, à l'insuffisance rénale chronique. En 2017, les dépenses d'assurance maladie liées à l'IRCT ont atteint 4.18 milliards d'euros et leur croissance annuelle dépasse les 2 %. La Cour des comptes souligne qu'une réduction de 10 % des tarifs moyens des séances de dialyse pour les structures privées lucratives de dialyse permettrait de « réduire leur écart de rentabilité par rapport aux autres structures privées de soin ». Le résultat d'exploitation en pourcentage du chiffre d'affaires permet d'illustrer cette différence de rentabilité : elle oscille entre 15 et 20 % pour les structures privées lucratives de dialyse contre environ 5 % pour les autres structures privées lucratives de soin. Les revenus d'activités des parcours de santé pour les personnes souffrant de maladies rénales chroniques constituent un enjeu clef pour les finances de l'assurance maladie. Afin d'améliorer la qualité de vie des patients, il est recommandé de favoriser le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile. La forte rentabilité de ces centres privés ne semble pas encourager la dialyse à domicile, pourtant plus pertinente pour les patients et l'assurance maladie. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage afin de ramener le niveau de rentabilité des structures privées lucratives de dialyse dans la moyenne des structures privées lucratives de soins.