15ème législature

Question N° 32324
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > logement

Titre > Droit de propriété et occupation illégale

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6421

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. Ce qui aujourd'hui complique les cas d'occupation illégale de biens immobiliers en France est très simple à identifier : le droit à la propriété, droit absolu, inscrit dans le code civil et dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, n'est pas inscrit dans le code pénal et la législation en vigueur n'est aucunement à l'avantage du propriétaire. En effet, les propriétaires doivent à l'heure actuelle prouver que le bien leur appartient, les procédures sont lourdes et le profil des squatteurs pèse encore aujourd'hui bien trop dans la balance dès lors qu'une expulsion doit avoir lieu. On doit défendre le droit de propriété et sanctionner pénalement ces délits d'occupation, mais également renforcer les recours possibles et accélérer les décisions de justice. La situation comme celle connue par la famille de Théoule-sur-mer doit demeurer la dernière. Elle lui demande donc s'il est favorable à une révision de la loi en la matière, afin que le droit inaliénable qu'est le droit de propriété demeure en France protégé.

Texte de la réponse