15ème législature

Question N° 32391
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > postes

Titre > Les « reclassés » de La Poste et de France Télécom

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6447
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1513

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Certains ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » et ont vu, à partir de 1993, leur carrière bloquée jusqu'en 2004 à France Télécom et 2009 à La Poste. À la suite de plusieurs années de mobilisation et après un arrêté du Conseil d'État du 11 décembre 2008 jugeant que les fonctionnaires reclassés devaient à nouveau pouvoir bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces agents mais sans effet rétroactif. Malgré cela, pendant 12 années pour les agents France Télécom et 17 années pour ceux de La Poste, la privation de grade de promotion dans leurs grades de reclassement est restée la règle, malgré ce qu'induit le décret. Enfin, il attire son attention sur l'article 34 de la loi n° 2016-483 qui dispose que « les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Les syndicats se posent la question de leur véritable appartenance à la fonction publique d'État et de la possibilité d'intégrer une autre administration. De nombreux agents arrivent ainsi en fin de carrière (environ 3 000 à ce jour) et un grand nombre d'entre eux n'obtiendra pas la reconstitution de cette dernière. D'une grande iniquité, cette situation ne saurait perdurer. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

Texte de la réponse

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom a créé à compter du 1er janvier 1991 deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, devenues deux sociétés anonymes, La Poste et France Télécom, devenue Orange SA, en 2013. Lors de la réforme de 1993 et de la mise en œuvre du processus de « classification », qui consistait à rattacher un poste de travail à une fonction, puis une fonction à un grade, de nouveaux corps dits de « classification » ont été créés. L'intégration dans ces nouveaux corps a été proposée aux fonctionnaires des deux entreprises, qui l'ont acceptée dans leur très grande majorité. Les statuts particuliers de ces corps, pris en application du statut général des fonctionnaires, organisent les modalités et conditions de promotion. Une minorité de fonctionnaires a cependant décidé de ne pas intégrer ces nouveaux corps de « classification »,  et ont préféré conserver leur corps dit de « reclassement », mis en place en 1991. À partir de 1999, date de fin de la période de « reclassification », les fonctionnaires dits « reclassés » ont commencé à exprimer plusieurs demandes concernant notamment une perte de chance de promotion. S'agissant de la promotion des fonctionnaires « reclassés », les statuts particuliers des corps dits de « reclassement » établissaient un lien entre la promotion par liste d'aptitude et le recrutement externe dans ces corps. Or, La Poste et France Télécom ne procédant plus à des recrutements externes de fonctionnaires, il n'était pas possible de procéder à des promotions par cette voie. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont néanmoins eu la possibilité de poursuivre leur carrière au sein des corps dits de « classification », ce que certains ont pu refuser, obérant ainsi leur chance de promotion. S'agissant d'Orange, le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion par cette voie. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de « classification » dès 1993, soit pour une promotion au sein des corps de « reclassement » à la suite de la publication du décret précité. Depuis lors, Orange gère les fonctionnaires de la même façon, qu'ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement ». Ainsi, depuis 2005, le taux de promotions des « reclassés » est à un niveau équivalent au taux de promotions des « reclassifiés ». S'agissant de La Poste, suite à une décision n° 304438 du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été remise en vigueur par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En outre, le Conseil d'État a explicitement précisé, notamment dans sa décision n° 332082 du 18 novembre 2011, qu'il n'était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004, pour Orange et de 2009, pour La Poste, prises en application de la chose jugée, soient dotées d'un effet rétroactif. En toute hypothèse, une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion, alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Chaque entreprise conduit sa politique de promotion, qui relève de sa seule compétence, de ses fonctionnaires « reclassés » et « reclassifiés », de manière autonome. Ainsi, suite aux travaux d'un groupe parlementaire, en 2015, concernant les « reclassés » de La Poste, des mesures ont été prises en faveur des fonctionnaires « reclassés », dans le cadre d'un accord majoritaire (accord relatif à l'insertion des jeunes et l'emploi des seniors), signé le 3 octobre 2016. Suite à cet accord, La Poste a proposé une intégration directe dans les corps de « classification » assortie d'un engagement de mise en œuvre d'un dispositif de promotion lorsque des fonctionnaires « reclassés » occupaient des fonctions supérieures au niveau de leur grade. Celui-ci s'est terminé le 31 décembre 2018. Des fonctionnaires « reclassés » ont pu obtenir une promotion dans un grade de « classification » par examen professionnel. Ces dernières années, pour les « reclassés », le taux de promotion par liste d'aptitude est proche du double du taux de promotion des « reclassifiés ». Les fonctionnaires des deux entreprises, qu'ils soient fonctionnaires « reclassifiés » ou fonctionnaires « reclassés », sont soumis aux statuts particuliers pris en application du statut général des fonctionnaires. Ils ont bénéficié et bénéficient ainsi encore de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires de la fonction publique. Les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom peuvent faire une demande de détachement dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, ils ont bénéficié des conditions de mobilité particulièrement favorables. En effet, les fonctionnaires de La Poste, de 2008 au 31 décembre 2020, et auparavant les fonctionnaires de France Télécom de 2004 à 2009, ont pu également bénéficier d'un dispositif spécifique de mobilité externe, prévu par la loi du 2 juillet 1990 précitée. Ils ont eu la possibilité de poursuivre leur carrière en dehors de l'entreprise dans les corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques par la voie d'un détachement /intégration, dérogatoire au droit commun du statut général sur la base du volontariat. Ce dispositif, conçu pour permettre aux fonctionnaires, qu'ils soient « reclassifiés » ou « reclassés », qui le souhaitaient de rejoindre une des trois fonctions publiques, a majoritairement été utilisé par les fonctionnaires « reclassifiés ». La situation des fonctionnaires « reclassés » a donc bien été prise en compte par les entreprises La Poste et Orange, qui, seules, détiennent les pouvoirs de gestion à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires en fonction dans leurs services.