15ème législature

Question N° 323
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes

Rubrique > égalité des sexes et parité

Titre > Baisse drastique du budget des droits des fem

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3984
Réponse publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6357

Texte de la question

M. Alain Bruneel rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que le programme du Président de la République élu promettait de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes « une grande cause nationale » en la plaçant au cœur de l'action du quinquennat. Il s'alarme donc de la décision gouvernementale de diminuer de 25 % le budget des droits des femmes. Un budget déjà largement sous doté qui ne s'élevait qu'à 29,6 millions d'euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l'État. Les associations féministes ont rappelé à juste titre que « des moyens en moins pour les droits des femmes, c'est l'égalité qui recule, et des femmes victimes en plus ». Alors qu'en France, en 2017, les femmes touchent encore des salaires inférieurs de 24 %, assument une immense partie des tâches domestiques, sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, sont des centaines de milliers à être victimes de viols, d'agressions sexuelles ou de harcèlement chaque année, cette baisse de budget est terriblement inquiétante et profondément révoltante. Il lui demande comment elle compte répondre aux enjeux importants de son ministère et quels moyens seront mobilisés pour cette « grande cause nationale ».

Texte de la réponse

Dans l'objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l'Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d'avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l'ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7.5 millions d'euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d'euros concernent les crédits gelés en cours d'année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le gouvernement reste engagé pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu'en 2022. Ils s'élèvent à 29.9 millions d'euros en Projet de Loi de Finances 2018 soit une hausse de 8% par rapport à la Loi de Finance Initiale 2017. Cette augmentation est d'autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3% contre 8% en 2017. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l'année 2018 doit être ajoutée l'effort de l'ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423.6 millions d'euros.