15ème législature

Question N° 32407
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Congé de trois mois pour les aidants salariés

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6440
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 12/01/2021
Date de renouvellement: 27/04/2021
Date de renouvellement: 28/09/2021
Date de renouvellement: 18/01/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais plusieurs mois après le vote de cette loi bienvenue et attendue, les mesures ne sont pas suivies d'effet et le décret d'application n'est toujours pas paru ! Le Gouvernement ne peut se contenter de communication ! Il lui demande donc quand le Gouvernement compte publier le décret et rendre ainsi effectif ce congé si utile et si attendu par les familles.

Texte de la réponse