15ème législature

Question N° 32419
de Mme Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Création d'un numéro unique d'appel d'urgence

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6419
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 24/11/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'instaurer un numéro unique d'appel d'urgence. Cette mesure a été soutenue par le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2017, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Cette proposition aurait pour avantage de mettre fin à la juxtaposition des treize numéros d'appel d'urgence actuellement existants et renforcerait le traitement des situations d'urgence par une meilleure répartition des appels et, par voie de conséquence, l'amélioration des réponses opérationnelles. En effet, le volume des demandes de soins non programmés, lesquelles s'expliquent notamment par la désertification médicale, porte un frein au traitement urgent des demandes. En ce sens, il est relevé que seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). À l'inverse, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence, ce qui entraîne une surcharge de traitement et une réduction des délais d'intervention. Ces demandes d'assistance et de soins non programmés pourraient utilement trouver une réponse adéquate à travers le 116 117. Plus récemment, la gestion de la crise sanitaire a de nouveau mis en évidence la nécessité de réformer le système français. En ce sens, le rapport interne de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers a pointé la saturation des services de réception et de régulation des appels du 15 avec des temps d'attente avoisinant les 45 minutes dans certaines régions, notamment rurales. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur cette possible réforme de l'articulation des numéros d'appel d'urgence.

Texte de la réponse