15ème législature

Question N° 3242
de M. Stéphane Demilly (UDI, Agir et Indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Statut administratif du digestat issu des mét

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5853
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2198
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut administratif du digestat issu des méthaniseurs. Plusieurs projets de centrale biométhane ont en effet vu le jour en France ces derniers mois et d'autres sont en cours de réflexion. Il s'agit là d'une source d'énergie d'avenir, respectueuse de l'environnement et qui permet d'associer largement les agriculteurs des territoires. Cependant, le digestat issu des méthaniseurs est considéré administrativement comme « déchet ». Cette appellation est connotée négativement et se trouve dévalorisante pour ce qui est en réalité le produit de végétaux. Les conséquences administratives sont également lourdes de contraintes réglementaires, de temps mais aussi financières. Certains agriculteurs ont ainsi renoncé à s'engager dans certains projets de méthanisation pour ces différentes raisons. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de modifier le statut administratif de ce type de digestat et de soutenir ainsi la démarche vertueuse dans laquelle s'engage nombre d'agriculteurs, d'élus, d'industriels et d'acteurs de l'énergie en France. Un statut intermédiaire semble en effet à trouver.

Texte de la réponse

Le statut de déchet des digestats issus de la méthanisation est parfois perçu comme un frein à la méthanisation, technologie qui est promue par le Gouvernement. C'est pourquoi, et conformément à la feuille de route pour l'économie circulaire, un dispositif législatif est en cours d'élaboration afin de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture issues du recyclage. Ainsi, un article du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, débattu cette année au sein du parlement, porte précisément sur cet objectif. Ce projet de loi devrait en effet permettre de sortir du statut de déchet la plupart des digestats sous certaines conditions, qui se doivent d'être conformes au droit européen et de garantir la qualité et l'innocuité de ces matières. Ce dispositif permettra de compléter la sortie du statut de déchets des digestats de certains méthaniseurs agricoles déjà actuellement en vigueur.