Texte de la question

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du régime de maladie professionnelle accordé aux travailleurs touchés par le covid-19. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 dispose que les professionnels de santé contaminés par le covid-19 et ayant nécessité une assistance respiratoire sont automatiquement reconnus sous le régime de la maladie professionnelle. Or ce décret, tel que formulé aujourd'hui, impose dès lors aux autres professionnels de santé n'ayant pas été sous respirateur de solliciter l'examen d'une demande administrative devant un comité médical composé de deux médecins, ce qui peut être long et fastidieux. Par ailleurs, le décret, en l'état, ne concerne que les professions de santé et exclut donc un ensemble de travailleurs qui ont pourtant été tout aussi exposés au virus dans le cadre de leur travail : sapeurs-pompiers, salariés des commerces et de la grande distribution, forces de l'ordre. Les partenaires sociaux ont déjà largement exprimé leur incompréhension sur ce texte qui reste incomplet pour assurer la reconnaissance de l'effort des salariés et des agents mobilisés tout au long de l'épidémie, en première ligne. Surtout, ils souhaitent légitimement que les critères soient assouplis, afin que l'automaticité du régime de maladie professionnelle bénéficie aux personnes n'ayant pas nécessairement été sous assistance respiratoire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires il entend prendre pour élargir le régime de maladie professionnelle aux autres professions et pour en simplifier l'accès.