Texte de la question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'avancée de la législation à propos des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Le 16 octobre 2017, Mme la ministre a annoncé l'examen prochain d'un projet de loi destiné à combattre les violences sexistes et sexuelles. Le texte devrait notamment allonger la prescription des crimes sexuels sur mineurs et créer une présomption de non-consentement pour les enfants. Il faudrait profiter de ce formidable élan pour finaliser un autre pan de la protection des enfants face à la violence. Il s'agit des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Ces modes d'éducation usant des tapes, fessées, gifles ou autres propos dépréciatifs, pratiqués par certains parents et tolérés par la Société sous couvert d'un « Ça n'a jamais fait de mal à personne ! », ont, cela est maintenant connu, maints effets négatifs sur le développement de l'enfant. Une claque, une fessée, si légère pourrait-elle paraître, n'est jamais anodine. En compromettant sa confiance en lui, elles ont des conséquences durables sur l'adulte que deviendra cet enfant... 52 pays, dont 22 de l'Union européenne, ont voté des lois d'interdiction des punitions corporelles envers les enfants. En France, cependant, il est encore possible pour un parent d'avoir recours à des pratiques d'un autre temps faisant appel à de la violence physique ou mentale. Sans conséquence judiciaire pour les auteurs, les parents, puisqu'un « droit de correction » jurisprudentiel, remontant à 1819, sans aucun fondement légal, la banalise et fait occulter qu'il s'agit de violences puisque - comme d'aucuns le disent - « infligées pour le bien de l'enfant » ! Alors que les adultes sont protégés par la loi contre les violences, nos enfants ne le sont pas. Ils sont pourtant plus vulnérables... Une éducation sans coup, sans mot blessant, sans chantage, est possible, et ne signifie aucunement l'avènement de l'enfant-roi. Il est du devoir des Français de protéger leurs enfants. Une législation condamnant les VEO permettrait une prise de conscience importante qu'un autre chemin d'éducation est possible. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant le 20 novembre 2017, elle l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour agir en ce sens.