Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 56 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant la mise en place d'un forfait santé au sein de la dotation financée par l'assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant de l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du même code. Ce forfait doit couvrir les dépenses relatives à la coordination de la prévention et des soins, aux soins d'hygiènes et de confort permettant de préserver l'autonomie ainsi qu'aux aux soins et actes de réadaptation et d'accompagnement à l'autonomie. Ce dispositif trouvera toute sa pertinence notamment pour les maladies chroniques, telle que le cancer, qui représente, par son caractère hétéronome, une épreuve particulièrement éprouvante pour les patients tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Ces situations complexes requièrent souvent une prise en charge globale pouvant faire appel à la psychothérapie, à la nutrition ou encore à l'activité physique adaptée qui ont vocation à être pris en charge par le forfait prévu par ce dispositif. Il l'interroge quant à l'effectivité des mesures susmentionnées et lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle ce dispositif sera effectif.