Texte de la question
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles relatifs à la mise en œuvre de la dérogation sur les densités maximales en élevages de poulets. Il rappelle que, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que les densités d'élevage des poulets en France sont parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², illustrant une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Il constate que de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur néfaste au bien-être des poulets, compte tenu du fait que la concentration des bêtes engendre une dégradation rapide de la litière fortement chargée d'ammoniac qui provoque des maladies respiratoires et oculaires. Il rappelle que l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 transposant la directive européenne précitée ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il ajoute qu'il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Il en déduit que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires. À cet effet, il souhaite savoir, d'une part, le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et, d'autre part, si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42 kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne. Il le remercie de lui communiquer ces éléments de réponse.
Texte de la réponse
La densité maximale autorisée par la réglementation dans les élevages de poulets destinés à la production de chair est de 42 kg/m2, sous réserve du respect de certaines conditions. L'un des indicateurs suivis par les services de contrôle est le taux de mortalité qui peut être un indicateur d'un dysfonctionnement de l'élevage. La surveillance de la mortalité est principalement réalisée à partir des données recueillies à l'abattoir par le biais du document d'information sur la chaîne alimentaire fournie par l'éleveur avant l'abattage de chaque lot. En cas de constat de surmortalité ou de toute autre non-conformité majeure, l'élevage concerné fait l'objet d'une notification au service d'inspection pour prise en compte dans la programmation des contrôles officiels. En fonction des constats de l'inspection, une baisse de la densité peut être demandée par les services de contrôle. Les élevages avicoles font également l'objet de contrôles programmés annuellement qui permettent de vérifier la bonne application de la réglementation relative à la protection animale. Ces contrôles portent sur les conditions d'élevage et de détention des animaux mais aussi sur la formation CPIEPC (certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair). Le maintien de la densité d'élevage dépend du résultat de ces contrôles. Par ailleurs, le syndicat national des accouveurs a déployé une charte sanitaire et bien-être animal pour les couvoirs et les élevages de sélectionneurs et multiplicateurs. Cette charte a vocation à rappeler la réglementation et les conditions d'élevage à respecter. La charte est complétée par la mise en place dans les élevages de production de l'outil d'évaluation du bien-être animal EBENE. En outre, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs, la filière a lancé début 2020 son pacte ANVOL 2025 en complément de son plan de filière élaboré dans le contexte des états généraux de l'alimentation. Ce pacte comprend 6 objectifs : répondre aux attentes de tous les circuits (standard, label rouge, biologique), obtenir l'accès à la lumière naturelle pour au moins 50 % des volailles, avoir 100 % des élevages engagés dans un processus d'amélioration des pratiques, recourir à une alimentation impliquant aucune déforestation, diminuer de 60 % la consommation d'antibiotiques d'ici 15 ans et enfin, maintenir des exploitations à taille humaine. Le plan de relance national, tout comme la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) représentent deux opportunités pour orienter encore le modèle agricole vers des installations plus modernes et des pratiques plus durables tout en permettant d'assurer la souveraineté alimentaire en produisant sur le territoire une alimentation qui doit répondre aux attentes des consommateurs. Le ministre a exprimé sa volonté de flécher prioritairement les financements de l'État vers des bâtiments d'élevage favorisant l'expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relative à la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l'élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l'enjeu du bien-être animal a été pris en compte dans la fiche diagnostic de l'objectif spécifique : « Améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d'alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l'élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire de l'agriculture le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président des régions de France. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé qu'une enveloppe de 250 millions d'euros serait principalement dédiée au déploiement d'un plan de modernisation des abattoirs (130 millions d'euros) et à l'accompagnement des éleveurs dans la prise en compte des sujets de bien-être animal et de biosécurité (100 millions d'euros). Le soutien apporté aux élevages prend la forme d'un pacte biosécurité-bien-être animal avec les régions visant à permettre aux éleveurs d'investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s'agit également de soutenir la recherche et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Cette action va permettre également de soutenir l'élevage de plein air et d'améliorer la prise en compte du bien-être animal dont la santé est une composante importante. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé la désignation dans chaque élevage de volailles et de porcs d'un référent bien-être animal qui aura suivi une formation spécifique obligatoire.