15ème législature

Question N° 32533
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Aide au remboursement des prêts étudiants

Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6581
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3902
Date de signalement: 19/01/2021

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la détresse des étudiants qui ont souscrit des prêts pour financer leurs études et doivent s'acquitter de leurs premières échéances de remboursement alors que la crise sanitaire actuelle retarde de fait leur entrée sur le marché du travail. Ces jeunes diplômés, qui pour la grande majorité d'entre eux ne peuvent pas compter sur l'aide de leurs familles, se retrouvent dans une situation intenable. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en urgence pour apporter une solution à ces étudiants.

Texte de la réponse

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a annoncé le 7 septembre 2020, une augmentation notable de la dotation annuelle du fonds de garantie géré par Bpifrance qui s'inscrit dans les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de "France Relance". Ainsi, la dotation annuelle actuelle du fonds de garantie géré par Bpifrance sera multipliée par 5 pour atteindre 20 M€ en 2021 et en 2022 (soit + 16 M€ chaque année). Grâce à l'effet de levier, le montant des prêts mis en place par les banques partenaires pourra passer de 135 M€ en 2020 (11 500 bénéficiaires potentiels) à 675 M€ en 2021 (67 500 bénéficiaires potentiels). Ce fonds a pour vocation d'attribuer des prêts Bpifrance, ouverts aux étudiants afin de leur permettre de diversifier les sources de financement de leurs études. D'un montant maximum de 15 000 € et garanti par l'État à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l'emprunteur, ce prêt est accordé sans condition de ressources ni caution parentale ou d'un tiers. Par ailleurs, d'une durée comprise entre deux et dix ans, il peut être remboursé de manière différée. Pour pouvoir en bénéficier, l'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt et être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français. Actuellement, les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêt sont le Crédit mutuel, le C.I.C., la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE. Ce dispositif ne crée cependant pas un droit au crédit pour les étudiants. En effet, pour ne pas favoriser les situations de surendettement des familles, les banques conservent un pouvoir d'appréciation dans le choix final des bénéficiaires au vu du dossier constitué par les intéressés à l'appui de leur demande.