Réponse publiée le 3 août 2021

Le contrôle des investissements étrangers réalisés dans les entreprises sensibles constitue une préoccupation constante du ministère de l'économie, des finances et de la relance, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. L'abaissement à 10 % du seuil déclenchant la procédure de contrôle des investissements étrangers a été annoncé par le ministre lors de l'Assemblée franco-allemande du 17 juin 2020. Cette mesure est entrée en vigueur par décret le 23 juillet 2020, et vise à prendre en compte le risque d'opérations étrangères prédatrices à la suite de la crise sanitaire. Depuis le 23 juillet 2020, le seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères au sein des sociétés admises sur les marchés réglementés et ayant des activités dans l'un des secteurs essentiels à la sécurité nationale (santé, défense, énergie, réseaux de communication, média, sécurité alimentaire, etc.) a donc été abaissé temporairement, jusqu'au 31 décembre 2021, de 25 % à 10 %. La limitation du champ de cette mesure aux sociétés cotées est fondée sur le fait que le risque induit par une prise de participation minoritaire sur nos intérêts nationaux concerne principalement les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, et qui ont donc un capital par nature dispersé et difficilement contrôlable. Dans ces sociétés, une prise de participation par un actionnaire, bien que minoritaire, pourrait lui accorder une influence déterminante sur l'entreprise et ses activités sensibles. Cette dispersion de capital est beaucoup plus faible dans les sociétés non cotées et réduit ainsi l'influence qu'un actionnaire minoritaire pourrait exercer sur les décisions pouvant être prises au titre des activités sensibles de l'entreprise. Les prises de participations dans les sociétés non cotées restent donc soumises à la procédure d'autorisation de droit commun en cas de franchissement du seuil de détention de 25 % des droits de vote ou de prise de contrôle, visés à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier. Au sein de l'Union européenne, il revient à chaque État membre de définir ses propres critères de déclenchement du contrôle des investissements étrangers, la règlementation européenne étant silencieuse à cet égard pour laisser à chaque État membre la possibilité de prendre en compte les spécificités de son tissu économique et des risques auxquels il s'estime exposé. Le dispositif français repose ainsi sur trois critères cumulatifs qui tiennent à la provenance de l'investissement, à la nature de l'opération envisagée et à la nature de l'activité de la société cible de l'investissement. Le déclenchement de la procédure de contrôle, en ce qui concerne la nature de l'opération, ne repose pas uniquement sur le franchissement d'un seuil de détention des droits de vote de la société. Il intervient également lorsqu'une prise de contrôle de la société a lieu ou lorsque tout ou partie d'une branche d'activité fait l'objet de l'acquisition. Le dispositif français permet donc de couvrir un large spectre d'opérations d'investissements étrangers conduisant ainsi à ce que pas moins de 216 opérations d'investissement soient contrôlées en 2019.