Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'usage qui est opéré des listes complémentaires des CAFEP et CAER, visant à recruter les enseignants affectés uniquement en établissement privé sous contrat d'association à l'enseignement public. En théorie, l'usage de ces listes doit constituer un moyen d'alléger les effectifs dans les classes les plus surchargées. Dans les faits, une réelle opacité dans l'usage de ces listes persiste. Ainsi, il est souvent observé que des candidats demeurent admis en liste complémentaire, alors qu'ils pourraient bénéficier d'une admission en liste principale. Selon des sources syndicales, près de 21 000 agents seraient actuellement recrutés via un contrat court de quelques mois. Par ailleurs, tous les candidats admis en listes complémentaires CAFEP n'ont pas été admis en liste principale. Quant aux quelques candidats admis en listes complémentaires des CAER, ils ont souvent été affectés en qualité de maître délégué. Cette situation suscite l'incompréhension des agents, soucieux de réaliser un stage et de remplir consciencieusement leur mission de service public. Il lui demande quelles clarifications il est en mesure d'apporter quant à l'usage qui est fait des listes complémentaires des CAFEP et CAER, dans le recrutement des enseignants en établissement privé sous contrat.
Texte de la réponse
Un candidat à un concours enseignant peut être inscrit sur une liste complémentaire de lauréats si le jury du concours dans la discipline concernée décide d'ouvrir une liste complémentaire, uniquement après que le jury a pourvu sur la liste principale l'intégralité des postes offerts au concours. L'inscription d'un candidat sur liste complémentaire à l'issue des épreuves d'un concours ne constitue pas un droit acquis à une nomination dans l'échelle de rémunération correspondante, mais donne seulement la possibilité d'y être nommé si des désistements sont intervenus parmi les lauréats inscrits sur la liste principale de la discipline. En outre, le recours à la liste complémentaire n'est pas automatique, même en cas de désistements enregistrés sur la liste principale. S'agissant des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, la nomination des candidats inscrits sur liste complémentaire ne peut être réalisée qu'après la tenue de la Commission nationale d'affectation (CNA) qui traite les situations, d'une part, des maîtres demeurés sans affectation après les opérations de mouvement et, d'autre part, des lauréats inscrits sur liste principale auxquels aucune affectation n'a pu être proposée. En 2020, en raison de la crise sanitaire, la CNA n'a pas pu se tenir avant la fin du mois d'août. Ces délais ont laissé très peu de temps pour réaliser les appels des candidats inscrits sur liste complémentaire, les opérations d'affectation devant être achevées à la rentrée scolaire. Par conséquent, compte tenu des délais nécessaires pour effectuer les appels aux listes complémentaires, il a été choisi de privilégier – dans un souci de déprécarisation des personnels et après avoir présenté cette option aux organisations représentatives des personnels lors de la CNA – l'appel aux lauréats des listes complémentaires des concours internes. Dès lors, toutes les diligences ont été faites pour mobiliser rapidement ces listes. Ainsi, 24 lauréats de liste complémentaire ont pu être nommés en qualité de stagiaires. Enfin, lorsque le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire excède le nombre de désistements enregistrés sur la liste principale, les candidats qui n'ont pu être nommés peuvent se voir proposer des contrats pour continuer à exercer en qualité de maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat.