Texte de la question

M. José Evrard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les certificats de virginité. Dans le cadre du projet de loi contre le séparatisme, il a été porté au public la distribution par certains médecins de certificat de virginité à des jeunes filles originaires du Maghreb en passe de se marier. Cette pratique visant à instaurer un « label de qualité » pour des personnes, est totalement contraire aux mœurs, de plus interdite par l'ordre des médecins en 2003. L'ordre des médecins précisait qu'elle constituait « une violation du respect de la personnalité et de l'intimité de la jeune femme, notamment mineure, contrainte par son entourage de s'y soumettre », elle a perduré malgré tout. Bien que tardivement, l'OMS, à son tour, a interdit cette pratique en 2018. Les médecins qui ont délivré des certificats sont donc hors la loi depuis 2003. Il semble que l'interdiction de l'OMS accélère les choses. Néanmoins, comment se fait-il qu'a pu être poursuivie cette activité, par ailleurs hautement revendiquée ? En effet, certains soignants ont insisté au vu et su de tous. Ils ont évoqué une sorte de protection face au risque pour la jeune fille d'être envoyée dans son pays d'origine pour y être examinée par des gynécologues locaux, afin de poursuivre la réalisation de ces certificats sur le territoire français. De fait, une « filière » s'est constituée tantôt distribuant des certificats, tantôt engageant des opérations de réfection de l'hymen (au dire de pratiquants, les réfections d'hymen sont bien plus nombreuses que les demandes de certificat de virginité. Cette « filière » repose forcément sur les « bonté » de la sécurité sociale, alors qu'il existe une interdiction. Il lui demande comment cette pratique a pu se développer alors que le conseil de l'ordre des médecins l'interdisait et comment la sécurité sociale a pu prendre en charge les actes en découlant sans soulever d'objections de la part des pouvoirs publics.